Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

routes (OFROU) les données requises pour l’attribution de ce véhicule et pour le calcul d’une éventuelle sanction.

Art. 23a Obligations des importateurs de véhicules lourds

¹L’importateur de véhicules lourds doit communiquer à l’autorité compétente, avant la première immatriculation d’un véhicule, les données requises pour que ce véhicule lui soit attribué, à savoir :

a. à l’OFROU : s’il existe pour le véhicule une réception par type ou une feuille de données au sens de l’art. 23, al. 2, let. A, ou un certificat de conformité sous forme électronique ;

b. à l’OFEN : si aucun des documents visés à la let. A n’existe.

²Il doit communiquer à l’OFEN, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de référence, les données requises pour le calcul d’une éventuelle sanction.

Art. 25, titre et al. 1

Détermination des émissions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

¹Les émissions de CO d’une voiture de tourisme, d’une voiture de livraison ou d’un

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tracteur à sellette léger sont déterminées au moyen des émissions établies selon le WLTP.

Art. 25a Détermination des émissions de CO2 des véhicules lourds

¹Les émissions de CO d’un véhicule lourd sont déterminées sur la base :

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a. de l’attribution du véhicule à un sous-groupe de véhicules conformément à l’annexe I, ch. 1, du règlement (UE) 2019/1242¹⁰;

b. de la valeur des émissions en grammes par tonne-kilomètre (tkm), calculée conformément à l’annexe I, ch. 2.2, du règlement (UE) 2019/1242¹¹.

²Lorsque les émissions de CO ne peuvent pas être déterminées conformément à

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l’al. 1, les valeurs d’émissions suivantes sont admises:

a. pour les véhicules qui ne sont pas à propulsion purement électrique: la valeur initiale du sous-groupe de véhicules correspondant multipliée par 1,1, conformément à l’annexe 4a, ch. 3.3;

b. pour les véhicules qui sont à propulsion purement électrique: 0 gramme par tkm.