Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

environnemental doit être pris en compte au-delà des aspects climatiques (surfaces de terrain nécessaires pour la production de carburants renouvelables, p. ex.). La let. d permet d’accorder la priorité aux technologies et procédés qui présentent un potentiel important sur le marché, avec des risques techniques et économiques réduits. Dans la perspective de l’encouragement en Suisse et à l’étranger tel que mentionné à l’art. 127h, al. 1, la let. e précise que l’accent est alors mis sur la participation d’acteurs économiques helvétiques. Les réductions des émissions doivent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse, par exemple en imputant les carburants renouvelables produits à l’obligation de mélange au sens de l’art. 28f de la loi sur le CO2, ou de manière générale en présentant des émissions plus basses dans l’inventaire suisse des gaz à effet de serre. La let. f vise des projets reposant sur une large base, qui comprennent par exemple toute la chaîne de valeur ajoutée, du fournisseur à l’acheteur. La let. g reconnaît les contributions apportées à la recherche et au développement, en particulier lorsque les résultats scientifiques sont accessibles au public. Il incombe à l’OFAC d’établir l’ordre de priorité des critères prévus aux let. a à g, ainsi que leur pondération dans le cadre de l’évaluation des demandes Les critères de l’art. 127k s’appliquent par analogie aux mesures visées à l’art. 127h, al. 3 et 4 : ces mesures sont admises si elles fournissent une contribution décisive à la réalisation du but de l’instrument.

Art. 127l Obligation de communiquer et rapport

Comme le volume d’encouragement peut dans certains cas être considérable, l’OFAC a la possibilité, en vertu de l’art. 127l, al. 1 à 4, d’exiger des rapports intermédiaires, des descriptions des étapes déjà franchies ou d’autres documents appropriés, par exemple en ce qui concerne la situation financière et son évolution, afin de garantir un accompagnement renforcé des mesures. Les modalités correspondantes sont réglées dans une directive d’exécution.

Art. 127m Exécution

L’art. 127m fixe les principales caractéristiques de l’exécution. En vertu de l’al. 1, c’est à l’OFAC qu’il incombe de manière générale d’exécuter les mesures d’encouragement et d’élaborer la stratégie correspondante.

En se fondant notamment sur une analyse coût-utilité, l’OFAC peut déléguer des tâches administratives à un service externe pour l’exécution des mesures, dans le cadre du traitement des demandes et des appels d’offres, ainsi que pour l’octroi de cautionnements (al. 2). L’OFAC prend dans tous les cas les décisions matérielles portant sur les appels d’offres et les demandes ; le pouvoir de décision, la surveillance et la planification stratégique restent de sa compétence. Il est prévu que l’OFAC choisisse et désigne un service administratif dans le cadre d’un appel d’offres OMC.

L’al. 3 prévoit en outre qu’un groupe d’experts indépendant (composé de personnes issues des sciences, de l’économie et en particulier de l’économie financière, ainsi que de l’administration) soit sollicité pour accompagner et étayer solidement les décisions d’encouragement. Toutefois, ce groupe doit intervenir à titre subsidiaire, uniquement lorsque l’expertise de la Confédération et du service externe est ponctuellement insuffisante. Le groupe d’experts assume ainsi une fonction de conseil : l’OFAC tient compte de ses recommandations lorsqu’il prend des décisions.

Chapitre 10 Encouragement et information

Section 1 Encouragement de la formation, de la formation continue et du travail d’informa-

tion

Art. 128 Encouragement

Comme par le passé, l’OFEV encourage des mesures qui doivent permettre de mieux prendre en compte la protection du climat dans la formation et la formation continue des professionnels de divers corps de métier (al. 1). La mise en œuvre de la législation sur le CO2 nécessite notamment des spécialistes capables de jouer le rôle de facilitateurs lors du développement, de l’application et de la diffusion de technologies, procédés et produits pauvres en émissions, mais elle requiert aussi des utilisateurs qui prennent des décisions d’investissement et de consommation. Dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques également, les professionnels des secteurs public et privé sont de plus en plus chargés de développer, planifier, coordonner et mettre en œuvre des mesures pour réduire les