Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

bénéficient d’un allégement mathématique lorsqu’ils dépassent des seuils prédéfinis pour la part des flottes de véhicules à zéro émission. Conformément à la volonté du législateur et aux recommandations du CDF, aucun allégement n’est octroyé pour les véhicules de tourisme. De plus, la procédure pour prendre en compte les réductions des émissions de CO2 des flottes de véhicules neufs grâce à l’utilisation de carburants synthétiques renouvelables est définie.

On renonce provisoirement à fixer des objectifs intermédiaires en plus des valeurs cibles quinquennales (art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2). De même, on renonce pour le moment à des dispositions d’exécution détaillées sur la surveillance des émissions en conditions de circulation réelles, car cette thématique dépend fortement du contexte européen relatif à la production des véhicules et il n’existe encore ni base de données ni mesures éventuelles de l’UE.

2.3.4 Encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes (en-

couragement des trains de nuit)

La loi entend promouvoir l’attractivité de l’offre ferroviaire pour le transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes afin d’inciter à un transfert du trafic aérien existant, en particulier des vols court courrier, vers le rail. À cet effet, des contributions à fonds perdu sont versées pendant une durée limitée. Conformément à l’art. 37a, al. 1, de la loi sur le CO2, elles sont financées par les recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs²². Les contributions d’exploitation encouragent en premier lieu les nouvelles lignes de trains de nuit comprenant des voitures-lits et des voitures-couchettes. Il est également possible d’accroître l’attractivité des liaisons existantes en trains de nuit et des offres grandes lignes en journée. En plus de ces contributions d’exploitation, des aides à l’investissement peuvent être accordées, par exemple pour des installations de manutention spécifiques dans les gares. En revanche, aucune contribution n’est octroyée pour réduire le prix des billets. Il est prévu que les entreprises intéressées déposent des plans de mise en œuvre auprès de l’Office fédéral des transports (OFT). Les offres subventionnées seront sélectionnées en fonction du rapport entre les coûts et le nombre de voyageurs transfrontaliers supplémentaires, afin que les ressources disponibles puissent déployer le plus grand effet possible en matière de réduction des émissions de CO2.

Le soutien financier au transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes implique une modification de l’OITRV. Celle-ci fait actuellement l’objet d’une révision totale et devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025.

2.3.5 Encouragement des technologies de propulsion électrique dans les transports publics

Dans les transports publics, la loi prévoit des aides financières en vue du remplacement des bus diesels et des bateaux par des véhicules ne fonctionnant pas aux énergies fossiles. Selon l’art. 41a de la loi sur le CO , cet encouragement est financé par le budget général de la Confédération²³. Celle-ci participera

2

jusqu’à fin 2030 aux coûts d’investissement plus élevés des bus et bateaux à propulsion électrique par l’intermédiaire de contributions à fonds perdu. Ces dernières seront versées pour l’acquisition de nouveaux bus et bateaux ainsi que pour la conversion des bateaux existants. La Confédération prend en charge 75 % des coûts supplémentaires pour les bus destinés à être utilisés dans les prestations de transport régional commandées conjointement par les cantons et elle-même et 30 % des coûts supplémentaires pour les autres bus et bateaux destinés à être employés dans le trafic concessionnaire. Les contributions sont versées de manière forfaitaire, par type de véhicule. Les aides financières accordées à d’autres titres sont prises en compte pour fixer les forfaits. Aucune contribution n’est octroyée pour les infrastructures de charge, qui doivent être financées grâce aux procédures habituelles.

2.3.6 Abrogation partielle du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entre-

prises de transport concessionnaires

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires a été abrogé dans une large mesure dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Dans un premier temps, il prendra fin pour le trafic local le 1^erjanvier 2026. Dans un second temps, ce remboursement cessera le 1^erjanvier 2030 pour les lignes autres que celles du trafic local, à l’exception des lignes pour lesquelles les entreprises de transport concessionnaires peuvent prouver que le passage à des