Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Table des matières

1 Introduction ......................................................................................................2

1.1 Contexte .............................................................................................................2

1.2 Contenu du projet...............................................................................................3

1.3 Procédure de consultation..................................................................................3

2 Avis....................................................................................................................4

2.1 Prises de position reçues ...................................................................................4

2.2 Dépouillement des avis ......................................................................................6

3 Appréciation générale des projets d’ordonnance.........................................6

3.1 Observations liminaires ......................................................................................6

4 Réponses aux questions posées..................................................................22

5 Autres remarques de la VFAS concernant l’OETV......................................61

6 Annexe : Liste des participants et de leur abréviation ...............................66

1 Introduction

1.1 Contexte

Avec le règlement (UE) 2018/858, l’Union Européenne a introduit au 1er septembre 2020 un nouveau régime de réception par type et d’admission à la circulation pour les véhicules des catégories M¹, N² et O³. À partir du 5 juillet 2026, les constructeurs de véhicules bénéficiant de réceptions générales UE seront tenus de fournir un certificat de conformité européen électronique (eCoC) pour chaque véhicule aux autorités compétentes en matière de réception des États membres de l’UE. Dans l’Union européenne, l’admission des véhicules des catégories M, N et O bénéficiant d’une réception générale UE s’effectuera donc sur la base de jeux de données concernant des véhicules individuels (eCoC). Pour être en mesure, à partir de 2026, d’obtenir des données de l’eCoC de la part des autorités de réception des États membres de l’UE, l’OFROU a instauré la possibilité, avec le projet « Nouveau régime d’admission des véhicules (NRAV) », que des véhicules soient admis à l’avenir, en Suisse aussi, sur la base de jeux de données de l’eCoC concernant des véhicules individuels. La révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière vise à instaurer dans le droit suisse les bases légales nécessaires pour les changements en cours et prévus dans le cadre du projet NRAV en ce qui concerne l’admission des véhicules et le traitement des données.

La mise en œuvre de la motion Darbellay (13.3818 « Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière ») et de la motion Reimann (16.3846 « Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle ») font également l’objet de la consultation.

La révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) permet en outre d’harmoniser la méthode de calcul du rapport puissance-poids des motocycles avec le droit européen.