Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

1.2 Contenu du projet  Passage du régime d’admission des véhicules basé sur les données relatives au type à celui

fondé sur les données initiales des véhicules individuels : Les données concernant les véhicules individuels simplifient l’immatriculation par les services des automobiles, puisque ces derniers n’ont plus besoin de saisir les données des véhicules. L’OFROU peut consulter les données des véhicules qui disposent d’un eCoC via EUCARIS, ce qui permet la numérisation de l’admission des véhicules en question.

 Obtention par l’OFROU de certificats de conformité électroniques provenant d’EUCARIS via la

nouvelle application métier IVITA-S : une refonte de la procédure suisse d’admission des véhicules s’impose, dans la mesure où le CoC est déjà utilisé depuis plusieurs années dans l’UE pour l’admission à la circulation d’une grande partie des véhicules. Ces certificats de conformité contiennent les données initiales concernant des véhicules individuels. À partir du 5 juillet 2026, seuls des eCoC seront échangés via EUCARIS pour les véhicules des catégories M, N et O. Une nouvelle application métier IVITA-S a dû être développée pour que l’OFROU puisse obtenir et enregistrer depuis EUCARIS ces certificats électroniques pour les véhicules importés en Suisse.

 Arrêt de l’application métier TARGA en service depuis 1984 et transfert des fonctions dans la nouvelle application métier IVITA-S.

 Introduction d’une fiche de données électronique par véhicule : pour chaque nouveau véhicule

complet ou complété disposant d’un jeu de données initiales concernant un véhicule individuel sous la forme d’un eCoC, l’OFROU prépare ces données sous la forme d’une fiche de données électronique. Cette fiche peut être consultée par les services chargés de l’admission.

 Mise en œuvre de la motion Darbellay 13.3818 : la motion Darbellay demande que les bases légales soient adaptées de manière à ce que les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE puissent être mis en circulation sans avoir à passer d’examens auprès des guichets d’admission des services des automobiles. La proposition mise en consultation prévoit une immatriculation purement administrative pour la majorité des voitures de tourisme légères de la catégorie M1 qui disposent d’un eCoC. Les données des eCoC peuvent être utilisées pour l’admission de tous les autres véhicules des catégories M, N et O, mais ces véhicules devront toujours être présentés au service des automobiles pour un contrôle en raison des différences entre les catégories de véhicules européennes et suisses.

 Mise en œuvre de la motion Reimann 16.3846 : la motion Reimann demande une forme de collecte moderne ou la suppression ou la numérisation des émoluments additionnels visés au ch. 3 de l’annexe 3 de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT). Elle doit être mise en œuvre dans la mesure où un émolument doit être perçu pour tous les véhicules admis à la circulation sur la base d’un produit de l’OFROU (réception par type, fiche de données ou jeu de données électronique concernant un véhicule individuel). Il ne sera plus nécessaire de coller le timbre de contrôle, car le processus de paiement sera numérisé.

 Nouvelle méthode de calcul pour le rapport puissance-poids des motocycles : Désormais, le

« rapport puissance-poids » désigne le « rapport entre la puissance du moteur et le poids en ordre de marche » (auparavant : « rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide »). La valeur limite du rapport puissance-poids sera indiquée à un chiffre après la virgule dans le texte de l’ordonnance, afin de s’aligner sur le contenu de la directive européenne.

1.3 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation (procédure 2024/06) le 14 août 2024. Ont été invités les cantons, les conférences et organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes, des régions de