Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

UE dans ce cas, reviendrait à exclure d’emblée les innovations et standards les plus récents d’États non-membres de l’UE.

• L’accès au marché ne doit pas être entravé. Un renvoi vers

le règlement (UE) 2019/2144 entraînerait une entrave technique au commerce et entraverait l’accès au marché de véhicules sans réception générale européenne. Cela affecterait inutilement la concurrence : l’offre de voitures en serait réduite. La liberté de choix des consommateurs serait restreinte et la diversité du marché serait affaiblie.

• La LETC n’est pas suffisamment prise en considération. La

loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) exige que les prescriptions techniques des principaux (généralement : la majorité) partenaires commerciaux de la Suisse soient harmonisées. La modification de la loi proposée entre en contradiction directe avec les principes de base de la LETC. Une telle règlementation n’est pas conforme à l’objectif de réduction des entraves techniques au commerce.

• les véhicules concernés ne présentent aucune anomalie dans la statistique des accidents. Les véhicules non

réceptionnés par l’UE ne représentent que 0,9 % des nouvelles immatriculations en Suisse et au Liechtenstein. Les statistiques des accidents ne montrent aucune anomalie concernant les véhicules en question. Une réglementation aussi stricte est disproportionnée.

• L’OFROU reconnaît les normes élevées en matière de sécurité et de protection de l’environnement des véhicules

en provenance de pays tiers. Comme le mentionne le rapport explicatif de cette consultation (point 1.19, p. 24), l’OFROU reconnaît des normes élevées en matière de sécurité des véhicules non réceptionnés par l’UE.

• Protection de la confiance des acteurs du marché et des

consommateurs établie de longue date. La liberté de choix des consommateurs serait fortement limitée par la mise en œuvre de la proposition. La pratique juridique actuelle, basée sur les instructions du 27 février 2014 sur la dispense de la réception par type et la décision du 20 décembre 2012 concernant les exigences en matière de protection des piétons, doit être maintenue pour les acteurs du marché qui importent directement en Suisse des véhicules destinés à un usage personnel.

• Impacts économiques. Environ 100 PME et leurs emplois seraient directement touchés par les durcissements exigés. La disparition des activités d’après-vente entrainerait des pertes pour les fournisseurs, les assurances, les prestataires de garanties, les organismes de contrôle et d’autres services. Le nonrecouvrement des droits de douane, de la TVA et des taxes CO2 représenterait un manque à gagner pour la Confédération. En raison du manque de concurrence intramarque, une hausse des prix des véhicules est à prévoir. Au total, les impacts économiques directs dépasseraient plusieurs centaines de millions de francs, sans compter les impacts indirects.

• Gel des admissions des voitures vertes. La modification

proposée reviendrait à interdire l’admission de certains véhicules électriques/marques (par ex. Rivian, Lucid, Ford F150 Lightning, Dodge Ram Electric, etc.) qui enregistrent un nombre élevé d’immatriculations dans leur pays d’origine.