Rapport explicatif

Suisse et la PrincipautÈ de Liechtenstein concernant la rÈunion de la PrincipautÈ de Liechtenstein au territoire douanier suisse⁴).

- Les obligations de l’Allemagne et de l’Italie ‡ l’Ègard d’autres …tats membres de l’UE conformÈment au rËglement SoS sont rÈservÈes (art. 1 de l’accord trilatÈral).

3 Comparaison avec le droit Ètranger, notamment avec le droit europÈen

Les mesures dÈfinies dans les accords bilatÈral et trilatÈral correspondent ‡ celles prÈvues dans l’UE. Les mesures de solidaritÈ visent ‡ garantir l’approvisionnement des clients protÈgÈs au titre de la solidaritÈ, tels que les mÈnages, les hÙpitaux et les services d’urgence. Les demandes de solidaritÈ doivent Ítre transmises ‡ tous les …tats membres qui sont directement ou indirectement liÈs ‡ l’…tat demandeur. Dans le cadre d’une demande de solidaritÈ, l’…tat membre ou les …tats membres proposant l’offre la plus avantageuse prennent les mesures de solidaritÈ appropriÈes jusqu’‡ ce que la demande des clients protÈgÈs au titre de la solidaritÈ de l’…tat demandeur soit satisfaite.

Le prÈambule de l’accord trilatÈral cite les principaux actes juridiques de l’UE dans le domaine de l’approvisionnement en gaz. D’Èventuels renvois au droit de l’UE, qui sont Ègalement pertinents pour la Suisse, peuvent rÈsulter du fait que l’accord trilatÈral fait partie intÈgrante de l’accord bilatÈral et que ce dernier se rÈfËre au droit de l’UE. Il s’agit alors d’un renvoi statique avec indication de la rÈfÈrence des textes juridiques concernÈs. Ces renvois n’ont qu’un effet limitÈ, Ètant donnÈ que les droits et obligations centraux des parties contractantes sont rÈglÈs de maniËre dÈtaillÈe et complËte dans les accords, en particulier en ce qui concerne les obligations financiËres. Le droit de l’UE pourrait, dans une certaine mesure, jouer un rÙle dans l’interprÈtation de l’accord trilatÈral vu que celui-ci repose sur un concept de droit de l’UE. L’accord trilatÈral prÈvoit ‡ certains Ègards un rÈgime spÈcial pour la Suisse, notamment pour ce qui est de la dÈtermination du prix du gaz ‡ prendre en compte.

4 Commentaire des dispositions

La teneur de l’accord bilatÈral et de l’accord trilatÈral n’est pas traitÈe dans le cadre de cette consultation. Afin de permettre une meilleure comprÈhension du fonctionnement du mÈcanisme de solidaritÈ, les commentaires relatifs aux diffÈrents articles du projet d’ordonnance prÈcisent les renvois aux dispositions pertinentes des accords.

Art. 1

La mise en œuvre de l’accord trilatÈral est confiÈe ‡ Swissgas, en application de l’art. 60, al. 1, let. c, LAP. L’accord bilatÈral prÈvoit la possibilitÈ que les parties contractantes dÈlËguent le traitement des demandes de solidaritÈ ‡ un tiers (art. 2, par. 2, n^o16, de l’accord bilatÈral). La dÈlÈgation ‡ Swissgas s’impose du fait qu’il n’y a pas, en Suisse, de responsable de la zone de marchÈ indÈpendant du secteur gazier ‡ qui l’on pourrait confier cette t‚che, faute de base lÈgale ‡ cet effet. La mise en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) permettrait l’institution d’un tel responsable.

Swissgas est une organisation adéquate à qui confier la mise en œuvre de l’accord, car elle possËde de longues années d’expÈrience de l’exploitation de rÈseau et des activitÈs de transport qui y sont rattachÈes. Par ailleurs, elle possËde les capacitÈs de transport qui reviennent ‡ la Suisse sur le gazoduc de transit. Il n’y a pas, dans l’industrie gaziËre de notre pays, d’organisations comparables qui pourraient assumer cette fonction ‡ la place de Swissgas. On compte parmi les actionnaires de Swissgas l’Association suisse de l’industrie gaziËre (ASIG ; 16 %) ainsi que les sociÈtÈs rÈgionales Gaznat SA (26 %), Erdgas Ostschweiz AG (26 %), Gasverbund Mittelland AG (26 %) et Erdgas Zentralschweiz AG (6 %). Partant, Swissgas SA n’est pas indÈpendante du secteur gazier. La dÈlÈgation de t‚ches publiques ‡ Swissgas SA

4 RS 0.631.112.514