Rapport explicatif

5 ConsÈquences

5.1 ConsÈquences pour la ConfÈdÈration

Qu’il y ait ou non demande de solidaritÈ, Swissgas sera indemnisÈe pour les prÈparatifs nÈ- cessaires à la mise en œuvre de l’accord trilatÈral. L’indemnisation de Swissgas se fonde sur les art. 57, al. 1, et 60, al. 1, LAP et sera financÈe jusqu’‡ l’entrÈe en vigueur d’une LApGaz par les moyens ‡ la disposition de l’OFAE. S’agissant de la fixation des indemnitÈs, l’OFAE se fondera sur les indemnitÈs versÈes ‡ d’autres organisations chargÈes d’assurer la sÈcuritÈ de l’approvisionnement. L’ordonnance – et, partant, l’indemnisation qu’elle prÈvoit – doit avoir effet jusqu’‡ l’entrée en vigueur d’une LApGaz, prÈvue ‡ une date ultÈrieure. La mise en œuvre de l’accord trilatÈral occasionnera en outre une charge supplÈmentaire pour l’OFAE, que celui-ci compensera ‡ l’interne. Aucun renforcement d’effectifs n’est demandÈ.

5.2 ConsÈquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomÈrations et les rÈgions de montagne

Les communes sont impactÈes indirectement en tant que propriÈtaires d’entreprises d’approvisionnement en gaz. Si la Suisse devait soumettre une demande de solidaritÈ, Swissgas revendrait le gaz au prix de revient. Les entreprises du secteur gazier sont tenues de collaborer.

5.3 ConsÈquences pour l’Èconomie et la sociÈtÈ

L’accord trilatÈral offre la possibilitÈ de faire appel ‡ la solidaritÈ pour assurer l’approvisionnement des clients protÈgÈs en cas de pÈnurie grave. Les mÈnages et les services essentiels seraient fournis en gaz ‡ des fins de chauffage ou de maintien de l’exploitation. Les co˚ts occasionnÈs par l’achat de gaz dans le cadre de mesures de solidaritÈ sont supportÈs par les clients finaux qui bÈnÈficient de ces mesures. La facturation est analogue ‡ la facturation usuelle des co˚ts par les fournisseurs de gaz aux clients finaux en situation normale.

Si la solidaritÈ de la Suisse est sollicitÈe, les dÈtenteurs d’installations bicombustibles et les consommateurs de gaz industriels peuvent, dans le cadre des mesures de solidaritÈ volontaires, proposer de leur plein grÈ du gaz ‡ l’Italie ou ‡ l’Allemagne au prix de leur choix. Dans le cadre de mesures contraignantes, ils peuvent Ítre amenÈs ‡ commuter leurs installations ou Ítre soumis ‡ un contingentement moyennant indemnisation. MÍme les clients protÈgÈs peuvent Ítre astreints ‡ rÈduire leur consommation.

Qu’il y ait ou non une demande de solidaritÈ, Swissgas sera indemnisÈe pour la prÈparation de la mise en œuvre de l’accord trilatÈral. L’indemnisation de Swissgas se fonde sur l’art. 57, al. 1, et 60, al. 1, LAP et sera financÈe par les moyens ‡ la disposition de l’OFAE.

6 Aspects juridiques

6.1 CompatibilitÈ avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet d’ordonnance proposÈ ainsi que l’accord bilatÈral et l’accord trilatÈral ne comportent aucune disposition incompatible avec les obligations internationales de la Suisse, y compris au titre de l’OMC.

6.2 Forme de l’acte ‡ adopter

L’accord trilatéral sera mis en œuvre par voie d’ordonnance du Conseil fÈdÈral, laquelle se fonde sur la LAP, en particulier sur son art. 57, al. 1, qui confËre au Conseil fÈdÈral la compÈ- tence gÈnÈrale d’Èdicter des dispositions d’exÈcution.

…tant donnÈ que la Suisse n’est actuellement pas confrontÈe ‡ une pÈnurie grave, dÈclarÈe ou imminente, de gaz, la section 2 du projet d’ordonnance (demandes de gaz soumises par la