Rapport explicatif

stÈrilisent les Èquipements mÈdicaux pourront Ègalement bÈnÈficier des mesures de solidaritÈ.

Le dÈneigement et le dÈgivrage des aiguillages sont par ailleurs cruciaux pour le bon fonctionnement du rÈseau ferroviaire national. …tant donnÈ qu’une partie du chauffage des aiguillages se fait au gaz, ce type de consommation est Ègalement considÈrÈ comme protÈgÈ. Enfin, les entreprises qui fournissent des hÙpitaux, par exemple, en chaleur rÈsiduelle produite ‡ partir de gaz, sont aussi protÈgÈes, pour autant que les acheteurs de cette chaleur rÈsiduelle n’aient pas d’autre source d’approvisionnement possible et qu’il soit donc nÈcessaire d’assurer la continuitÈ de l’approvisionnement en chaleur rÈsiduelle pour garantir le bon fonctionnement de leurs services. Le chauffage ‡ distance fonctionnant au gaz doit Ítre rÈservÈ ‡ l’approvisionnement des consommateurs protÈgÈs, et la fourniture en gaz des rÈseaux de chauffage ‡ distance adaptÈe en consÈquence.

Art. 3

L’art. 3 fixe les modalitÈs selon lesquelles sont calculÈs les besoins en gaz des clients protÈgÈs au titre de la solidaritÈ. Les responsables de zone de bilan et Swissgas sont tenus de remettre chaque jour au dÈlÈguÈ ‡ l’approvisionnement Èconomique (dÈlÈguÈ ; art. 58 LAP) les informations relatives ‡ l’offre et ‡ la consommation nÈcessaires. Les responsables de zone de bilan disposent d’une vue d’ensemble des quantitÈs de gaz qui se trouvent dans la zone relevant de leur compÈtence. Swissgas coordonne les opÈrations et veille ‡ ce que les informations relatives ‡ l’offre et ‡ la consommation soient transmises.

Les besoins en gaz sont calculÈs en kilowattheures par zone de bilan et par jour dans le cadre du monitoring du gaz. Le domaine …nergie de l’Approvisionnement Èconomique du pays suit en continu la situation par le biais de ce monitoring dÈj‡ en place (art. 1a et 1b de l’ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement Èconomique du pays ; OOSG) et vÈrifie si les conditions pour faire appel ‡ la solidaritÈ sont rÈunies. Si la Suisse est confrontÈe ‡ une pÈnurie grave de gaz (cf. art. 2, let. b, LAP et art. 11, par. 1, let. c, du rËglement SoS) et que toutes les mesures fondÈes sur le marchÈ et les mesures souveraines visant ‡ assurer l’approvisionnement des clients protÈgÈs au titre de la solidaritÈ ont ÈtÈ prises, le Conseil fÈdÈral peut dÈcider d’adresser une demande de solidaritÈ (conformÈment ‡ l’art. 3, par. 2, de l’accord bilatÈral).

Art. 4

Les art. 3 et 4 de l’accord bilatÈral rËglent la procÈdure encadrant la demande de mesures de solidaritÈ volontaires. ConformÈment ‡ l’art. 2 de l’accord trilatÈral et ‡ l’art. 3, par. 2, de l’accord bilatÈral, c’est ‡ l’OFAE qu’il incombe de prÈparer et de soumettre la demande de mesures de solidaritÈ volontaires. Une fois la demande de solidaritÈ reÁue, les autoritÈs allemandes et italiennes vÈrifient qu’elle ne comporte pas d’erreurs ou de lacunes et confirment sa bonne rÈception dans un dÈlai d’une demi-heure. AprËs quoi, elles procËdent immÈdiatement ‡ la mise en place de mesures de solidaritÈ volontaires afin de permettre la conclusion de contrats pour la fourniture des volumes de gaz demandÈs avec les acteurs du marchÈ en Allemagne et en Italie.

L’art. 4 du projet d’ordonnance charge Swissgas d’effectuer les prÈparatifs organisationnels et techniques nÈcessaires pour que des offres de solidaritÈ volontaires puissent Ítre demandÈes aux acteurs du marchÈ en Allemagne et en Italie sur mandat du Conseil fÈdÈral. Swissgas se conforme ce faisant aux usages des acteurs du marchÈ allemands et italiens. Si ces derniers utilisent par exemple une plateforme en ligne, elle prÈpare les mesures nÈcessaires pour demander des offres sur cette plateforme.

La dÈcision d’accepter ou de rejeter les offres de solidaritÈ volontaires appartient au Conseil fÈdÈral. Si les offres volontaires nÈcessaires sont acceptÈes, Swissgas obtient une garantie d’…tat pour le paiement des mesures de solidaritÈs volontaires. Si Swissgas devait ne pas