Rapport explicatif

Suisse) n’est pas conÁue comme une mesure d’intervention mais comme des prÈparatifs, en application de l’art. 5, al. 4, LAP.

En vertu de l’art. 61, al. 2, LAP, le Conseil fÈdÈral peut, pour remplir ses obligations internationales, prendre des mesures d’intervention Èconomique mÍme si aucune pÈnurie grave ne menace ou n’est survenue en Suisse. Cet article fonde les dispositions de la section 3 du projet d’ordonnance (demandes de gaz soumises par une autoritÈ ÈtrangËre), qui porte sur les demandes de gaz que la Suisse reÁoit de la part de l’Italie ou de l’Allemagne.

Le projet d’ordonnance charge Swissgas de préparer la mise en œuvre des mesures de solidaritÈ au titre de l’accord entre la RÈpublique fÈdÈrale d’Allemagne, la ConfÈdÈration suisse et la RÈpublique italienne concernant des mesures de solidaritÈ visant ‡ assurer la sÈcuritÈ de l’approvisionnement en gaz. La dÈlÈgation de t‚ches publiques ‡ Swissgas se fonde sur l’art. 60, al. 1, let. c, LAP.

6.3 Frein aux dÈpenses

Le projet proposÈ ne prÈvoit pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraÓ- nant des dÈpenses supÈrieures ‡ l’une des valeurs seuil) ni de nouveaux crÈdits d’engagement ou plafonds de dÈpenses (liÈs ‡ des dÈpenses supÈrieures ‡ l’une des valeurs seuil).

6.4 ConformitÈ ‡ la loi sur les subventions

Il est dans l’intÈrÍt de la ConfÈdÈration que Swissgas accomplisse les t‚ches qui lui sont confiÈes dans le cadre d’une dÈlÈgation qui se fonde sur l’art. 60, al. 1, LAP. Sans indemnisation, ces t‚ches risquent de ne pas Ítre accomplies de maniËre adÈquate. Il est prÈvu que les indemnitÈs versÈes ‡ Swissgas soient financÈes par les moyens ‡ la disposition de l’OFAE jusqu’‡ l’entrÈe en vigueur d’une LApGaz.