Rapport sur les résultats

des immeubles contenant des logements qui, eux, en jouissent. De plus, les garages et locaux de bricolage ne devraient pas faire l’objet de telles mesures d’aide. LOGEMENT SUISSE souhaite que le loyer initial des logements bénéficiant de mesures d’aide soit désormais fixé par les autorités, de manière à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des coûts pour les maîtres d’ouvrage. Coopératives d’habitation Suisse fait également diverses remarques concernant le modèle de loyer fixé sur la base des coûts et demande notamment que certains aspects soient pris en compte dans le message ou que le modèle n’y soit pas présenté de façon détaillée. Compte tenu des prix très élevés de l’immobilier résidentiel et du transfert de propriété des particuliers vers les investisseurs institutionnels, HabitatDurable se prononce en faveur d’une réactivation de l’aide directe au logement.

5.1.6 Organisations non invitées officiellement

Les organisations non invitées officiellement ont pris position sur l’ensemble du projet comme suit :

• 1 organisation est convaincue (Utilita)

Utilita estime que le projet dans son ensemble permet de créer une base juridique claire pour le calcul des loyers fondé sur les coûts et pour le contrôle des loyers par l’État.

Au chapitre des réserves, l’organisation relève que le contrôle des loyers ne devrait pas seulement porter sur les coûts liés au bâtiment, mais aussi sur ceux liés à la valeur du terrain. Elle justifie cette position par le fait que les coûts liés à la valeur du terrain constituent souvent le poste le plus important des coûts immobiliers et représentent donc un facteur déterminant pour la fixation des loyers.

5.2 Première mesure : loyer fixé sur la base des coûts

5.2.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur la première mesure (loyer fixé sur la base des coûts) comme suit :

• 18 cantons sont convaincus (AG, AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TI, UR, VS)

• 3 cantons sont relativement convaincus (BL, SG, ZH)

• 3 cantons ne sont pas convaincus (BS, VD, ZG)

Selon les avis exprimés, le bien-fondé de la première mesure réside dans la création d’une base juridique claire (BL, GL, VS). Pour le canton de Fribourg, ce nouvel ancrage juridique permet de renforcer la crédibilité et le fonctionnement du dispositif de mesures d’encouragement indirect en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. La simplification des calculs de loyers et la transparence qui en découle sont également saluées par plusieurs cantons (AI, SO, VS).

Certains cantons émettent des réserves quant aux cas où des aides sont accordées à la fois au niveau fédéral et à d’autres échelons étatiques (BS, GE, VD). Le canton de Genève souligne le risque que les maîtres d’ouvrage d’utilité publique se retrouvent contraints de respecter différents montants de loyer admissibles en cas d’octroi simultané de différentes aides. Une réglementation matérielle est nécessaire selon lui afin d’éviter les doubles calculs et les conflits entre les systèmes d’encouragement de la Confédération et des cantons. À cet égard, il souhaite la primauté du droit cantonal, notamment parce que le contrôle genevois est souvent pérenne. Il relève d’ailleurs que des accords dans ce sens

avaient été conclus dans le cadre de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Le canton de Vaud est d’avis que la Confédération doit garantir la primauté du droit cantonal lorsque des aides cantonales sont octroyées. Il fait également remarquer que le modèle de calcul des loyers appliqué par le canton aboutit à des montants parfois inférieurs à ceux obtenus avec le modèle fédéral. De plus, les dispositions vaudoises prévoient la création d’un fonds de régulation