Rapport sur les résultats

5.1.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Les associations faîtières de l’économie ont pris positions sur l’ensemble du projet comme suit :

• 1 association n’est pas convaincue (economiesuisse)

En ce qui concerne le projet dans son ensemble, economiesuisse estime que l’aide (à la pierre) actuelle est inefficace et ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, qui est de soutenir les ménages à faible revenu. Elle se prononce ainsi en faveur d’une révision complète de la loi sur le logement, fondée sur le principe de l’aide à la personne.

5.1.5 Autres organisations intéressées

Les autres organisations intéressées ont pris position sur l’ensemble du projet comme suit :

• 2 organisations sont convaincues (HabitatDurable, LOGEMENT SUISSE)

• 4 organisations sont relativement convaincues (CASSI, CATEF, Coopératives d’habitation Suisse, HEV Suisse)

• 1 organisation n’est pas convaincue (ASLOCA)

Plusieurs organisations soulignent que le projet permet d’introduire un modèle de loyer fixé sur la base des coûts unique et facile à appliquer (CASSI, Coopératives d’habitation Suisse, HabitatDurable, LO-GEMENT SUISSE). Elles saluent également la création de bases juridiques claires pour la fixation du loyer sur la base des coûts (HabitatDurable, HEV Suisse) et le contrôle des loyers par l’État

(HEV Suisse, LOGEMENT SUISSE). HEV Suisse et LOGEMENT SUISSE sont favorables au renforcement des compétences de l’OFL, car cela permettrait de décharger les autorités de conciliation et tribunaux civils. LOGEMENT SUISSE précise en outre qu’un contrôle uniforme par l’État tend à simplifier les procédures pour les parties concernées, avec comme corollaire une plus grande sécurité juridique en matière de fixation et de contrôle des loyers pour les promoteurs immobiliers. L’efficacité du projet (HEV Suisse), la transparence de la fixation des loyers (HabitatDurable) et l’affirmation de la primauté des dispositions relatives à l’encouragement au logement (LOGEMENT SUISSE) ont aussi été saluées.

Les réserves émises concernent notamment les aides octroyées simultanément par la Confédération et les cantons voire les communes (Coopératives d’habitation Suisse, HabitatDurable, LOGEMENT SUISSE). Coopératives d’habitation Suisse et HabitatDurable souhaitent que les éventuels conflits avec des législations cantonales existantes en matière de loyer fixé sur la base des coûts soient clarifiés ; selon elles, il est essentiel que le modèle de loyer fixé sur la base des coûts utilisé par l’OFL tienne compte des dispositions cantonales. LOGEMENT SUISSE souligne qu’une définition claire de la répartition des compétences favorise la sécurité juridique et permet de régler certaines incertitudes et questions relatives à la mise en œuvre pratique ; l’organisation ne précise pas si le contrôle des loyers doit être effectué par une instance cantonale ou fédérale.

D’autres critiques portent sur le manque de clarté entourant le contrôle des loyers par l’État, en particulier dans les cas où les tentatives de conciliation échouent et que l’OFL se trouve contraint de rendre une décision (Coopératives d’habitation Suisse, LOGEMENT SUISSE). Les organisations estiment que l’effet du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts serait affaibli, voire contraire à l’effet recherché, si les bailleurs devaient justifier les coûts réels dans de telles situations.

À cela s’ajoutent diverses réserves émises par HEV Suisse. L’association précise qu’un double calcul et un double contrôle des loyers, effectués par l’OFL et selon le code des obligations, doivent être explicitement exclus. Elle estime en outre qu’il est nécessaire de définir clairement l’approche à suivre pour les locaux commerciaux et d’habitation ne bénéficiant pas de mesures d’aide mais situés dans