Rapport sur les résultats

5 Résultats détaillés

5.1 Projet dans son ensemble

5.1.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur l’ensemble du projet comme suit :

• 18 cantons sont convaincus (AG, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH,

SO, TI, UR, VS)

• 3 cantons sont relativement convaincus (AI, BS, SG)

• 3 cantons ne sont pas convaincus (VD, ZG, ZH)

Les cantons estiment que le projet permet avant tout de simplifier la méthode de fixation des loyers (AR, BE, GL, NW, UR, VD) et de la rendre plus transparente (AR, BE, GL, NW, UR). Le canton du Tessin souligne qu’il ne voit aucun problème particulier quant à la mise en œuvre du modèle de loyer fixé sur la base des coûts proposé, et que son application par Alloggi Ticino SA aboutirait à des niveaux de loyer similaires aux niveaux actuels.

Différents cantons notent aussi que le projet facilite et rend plus efficients les contrôles effectués par l’État (BE, OW, SO), ou qu’il permet la création de bases juridiques claires (AR, JU, SO, VD). Le canton de Bâle-Ville se félicite en outre de l’uniformisation des règles en matière d’encouragement indirect et de l’instauration d’un contrôle centralisé effectué par l’OFL. Le canton de Soleure aborde de manière plus approfondie la question des ressources, saluant le fait que le projet ne nécessite pas de nouveaux moyens financiers, qu’il ne grève pas davantage l’administration et qu’il décharge les autorités de conciliation et tribunaux (civils).

Les réserves émises par les cantons concernent toutes les cas où il y a octroi simultané d’aides fédérales et d’aides cantonales ou communales (BS, VD, ZG, ZH). Le canton de Bâle-Ville demande que soit précisé si le contrôle exercé par l’OFL exclut une vérification par le canton lorsque, outre l’aide fédérale, une aide cantonale est octroyée et que les conditions imposées par le canton en matière de loyer fixé sur la base des coûts diffèrent de celles de la Confédération. Le canton de Vaud exige une garantie formelle de la Confédération qui assurerait que les cantons ayant légiféré dans le domaine de l’aide au logement puissent continuer à appliquer leurs propres dispositions légales, même lorsque des aides fédérales sont accordées en sus des aides cantonales ou communales. Il souhaite donc que la législation cantonale prime dans de telles situations. Le canton de Zoug va dans le même sens en demandant que les prescriptions les plus strictes ou les mesures d’aides les plus importantes soient déterminantes. Si, dans son cas, il s’agirait de la législation cantonale, le canton précise qu’une telle « répartition des tâches » avec la Confédération existait déjà dans la législation précédente, à savoir la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Comme le canton de Zoug se réfère aux dispositions du droit fédéral pour calculer le loyer fixé sur la base des coûts, il salue l’idée que la Confédération prévoie une clause transitoire pour ce type de cas. Par ailleurs, le canton de Zurich précise que le calcul des loyers fondé sur les coûts doit être coordonné entre les différents échelons étatiques et que le recours à des modèles contradictoires ne doit pas provoquer l’exclusion mutuelle des différentes aides. Le modèle fédéral devrait, dans l’idéal, être conçu de manière à intégrer les méthodes de calcul utilisées par les cantons et les communes.

Enfin, le canton de Saint-Gall demande en substance une consultation supplémentaire portant sur le modèle de loyer fixé sur la base des coûts (cf. modification de l’ordonnance sur le logement [OLOG]), et le canton de Vaud souhaite que le terme « valeur d’assurance incendie » remplace celui de « valeur d’assurance du bâtiment » apparaissant à plusieurs reprises dans le rapport explicatif et jugé lacunaire.