Rapport sur les résultats

1 Contexte

À l’heure actuelle, la Confédération se concentre sur l’aide indirecte au logement, qui lui permet de soutenir les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique dans la mise à disposition de logements à loyer ou à prix modérés (cf. art. 33 ss. de la loi sur le logement [LOG]). L’Office fédéral du logement (OFL) et les organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont instauré, pour ce domaine d’encouragement, un groupe de projet chargé de développer un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Ce modèle vise principalement à simplifier la méthode de calcul complexe appliquée jusqu’ici aux logements faisant l’objet d’une aide fédérale indirecte ainsi que le contrôle par l’État des loyers concernés.

Afin que l’introduction du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts dans les prescriptions relatives à l’aide au logement soit conforme au droit, il faut au préalable clarifier les bases légales supérieures. C’est pourquoi l’OFL a mis en consultation un projet de modification de la LOG comprenant les deux mesures suivantes :

• Première mesure : loyer fixé sur la base des coûts

Création d’une base juridique claire pour la fixation, sur la base des coûts, des loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement indirect relevant de la section 4 de la LOG (nouvel art. 38a).

• Deuxième mesure : contrôle des loyers par l’État

Création d’une base juridique claire pour le contrôle par l’État des loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement indirect relevant de la section 4 de la LOG (art. 54, al. 1, modifié).

La consultation ouverte par le Conseil fédéral a débuté le 20 septembre 2024 et s’est terminée le 20 décembre 2024.

2 Procédure de consultation et avis

L’invitation à participer à la procédure de consultation a été adressée aux gouvernements des 26 cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à 10 partis politiques, à 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, à 8 associations économiques faîtières qui œuvrent au niveau national et à 36 autres organisations intéressées. Voici un aperçu des avis exprimés :

Destinataires de la consultation Avis sollicités Avis exprimés

Cantons 27¹ 24 avis exprimés sur le fond

Partis politiques représentés au Parlement 10 4 avis exprimés sur le fond

Associations faîtières des communes, des

villes et des régions de montagne qui 3 1 avis exprimé sur le fond

œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui

8 1 avis exprimé sur le fond

œuvrent au niveau national