Rapport sur les résultats

permettant de stabiliser les loyers dans le temps. Il serait donc fortement dommageable pour le dispositif vaudois d’aide au logement de devoir se soumettre aux règles de calcul fixées selon le nouveau modèle fédéral.

D’autres réserves ont également été émises, notamment en ce qui concerne la place, dans la LOG, de la disposition proposée en matière de loyer fixé sur la base des coûts (systématique légale), ainsi que le manque de clarté de cette base légale. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Saint-Gall considèrent que cette disposition devrait faire l’objet non pas d’un art. 38a, mais d’un art. 33a LOG. Le canton de Bâle-Ville émet des doutes quant au champ d’application défini du modèle, dans la mesure où le rapport explicatif indique uniquement que le recours au modèle n’est pas exclu en cas d’échec d’une proposition de conciliation.

S’agissant de la première mesure, il convient également de mentionner la position du canton de Genève, qui partage l’avis du Conseil fédéral pour ce qui est de la primauté des dispositions de droit public en matière de fixation des loyers fondés sur les coûts et de la portée limitée à donner à

l’art. 269 CO dans le contexte de l’encouragement au logement. Il relève à cet égard que les efforts entrepris pour clarifier la situation pourraient être poursuivis par une modification de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), en supprimant la référence à l’art. 269 CO présente dans cette disposition. Quant au canton de Zurich, il se demande si la fixation préalable des loyers par les sociétés construisant des logements d’utilité publique ainsi que la compétence en matière d’examen des cas de contestation accordée à l’OFL satisfont aux exigences d’un contrôle effectué par une autorité selon l’art. 253b, al. 3 CO.

Enfin, certains cantons commentent le modèle de loyer fixé sur la base des coûts (BL, BS, SG, VD). Les cantons de Bâle-Ville et de Zurich demandent des informations complémentaires, voire une nouvelle consultation sur le modèle prévu.

5.2.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis politiques ont pris position sur la première mesure (loyer fixé sur la base des coûts) comme suit :

• 2 partis sont convaincus (Le Centre, PLR)

• 1 parti est relativement convaincu (UDC)

• 1 parti n’est pas convaincu (PS)

Le PLR se prononce en faveur de la première mesure, estimant que l’introduction d’un modèle de loyer fixé sur la base des coûts uniformisé est bienvenue, car elle permet d’accroître la transparence et la sécurité juridique.

Ce même parti souligne néanmoins la nécessité de laisser aux maîtres d’ouvrage une certaine marge de manœuvre, afin qu’ils puissent tenir compte des particularités régionales et de leurs propres modèles de coûts. Il s’oppose donc à toute restriction ou charge administrative supplémentaire imposée à ces acteurs. Le PS aborde la question de l’octroi simultané d’aides fédérales et cantonales ou communales. Il demande une clarification des règles applicables lorsque les cantons et les communes ont déjà légiféré sur le calcul du loyer fondé sur les coûts pour les logements bénéficiant d’une aide publique (Zurich ou Genève, p. ex.). Il insiste sur le fait que les cantons ne doivent pas être contraints d’abandonner leurs modèles éprouvés.

Le PLR et le PS font également des commentaires sur le modèle de loyer fixé sur la base des coûts proprement dit.