Rapport sur les résultats

5.3.5 Autres organisations intéressées

Les autres organisations intéressées ont pris position sur la deuxième mesure (contrôle des loyers par l’État) comme suit :

• 6 organisations sont convaincues (ASLOCA, CASSI, CATEF, Coopératives d’habitation

Suisse, HabitatDurable, LOGEMENT SUISSE)

• 1 organisation est relativement convaincue (HEV Suisse)

Les autres organisations intéressées estiment que la deuxième mesure est appropriée et judicieuse, car elle permet un contrôle uniforme et complet des loyers bénéficiant d’un encouragement indirect (ASLOCA, HabitatDurable, LOGEMENT SUISSE). Certaines organisations soulignent également que le choix de l’OFL comme instance de contrôle est pertinent, cet office jouissant de solides connaissances et d’une longue expérience dans ce domaine (ASLOCA, CATEF).

S’agissant des réserves émises, la CASSI et l’organisation Coopératives d’habitation Suisse demandent de préciser quelle est l’instance de contrôle/de décision en cas d’octroi cumulé d’aides fédérales et d’aides cantonales ou communales. Les deux organisations souhaitent en outre voir mentionnés les instruments d’encouragement soumis à un contrôle des loyers. Selon elles, il s’agit des cautionnements (art. 35 LOG), des arrière-cautionnements (art. 36 LOG) ainsi que des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel accordés aux maîtres d’ouvrage (art. 37 LOG). Les participations au capital de la Confédération ne doivent pas être concernées.

La CATEF est d’avis que l’OFL ne doit pas avoir recours au nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour effectuer des contrôles d’office des loyers. LOGEMENT SUISSE estime également que de tels contrôles ne sont ni judicieux ni réalisables. Afin d’éviter tout malentendu ainsi qu’une éventuelle extension des compétences de l’OFL sur le long terme, ces organisations souhaitent modifier le texte de loi de manière à préciser que le rôle de l’OFL ne consiste pas à contrôler activement les loyers, mais uniquement à intervenir en tant qu’instance de contrôle en cas de contestation. HabitatDurable défend pour sa part un point de vue différent ; l’association demande un contrôle des loyers aussi simple et peu bureaucratique que possible, prenant par exemple la forme d’un rapport annuel établi par les coopératives.

5.3.6 Organisations non invitées officiellement

Les organisations non invitées officiellement ont pris position sur la deuxième mesure (contrôle des loyers) comme suit :

• 1 organisation est convaincue (Utilita)

Utilita n’a formulé aucun avis explicite quant à la deuxième mesure.