Rapport sur les résultats

l’OFL au contrôle de toutes les aides indirectes permet d’harmoniser et de renforcer le contrôle effectué (GR, SO).

Certains cantons émettent des réserves fondées sur le manque de clarté de la base légale (AI, SG). Selon les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Saint-Gall, il n’est pas précisé à quel moment les contrôles auront lieu, autrement dit s’ils seront effectués périodiquement ou uniquement à la demande des locataires. Ils considèrent qu’une concrétisation, au moins au niveau de l’ordonnance, est souhaitable afin de garantir la sécurité juridique. Le canton de Vaud se demande par ailleurs s’il ne serait pas préférable de lier l’assujettissement à la LOG et, partant, aux contrôles effectués par l’OFL, au statut d’organisme de construction d’utilité publique plutôt qu’à l’octroi d’aides fédérales indirectes.

Le canton du Tessin insiste sur le fait qu’aucune charge ni tâche liée au contrôle des loyers ne doit lui être imposée. Comme dans leur évaluation du projet dans son ensemble et de la première mesure, les cantons reviennent sur la question de l’octroi simultané d’aides fédérales et cantonales ou communales (BS, ZH). Le canton de Bâle-Ville se demande si, dans de tels cas, le contrôle des loyers par l’OFL déroge à la législation cantonale ou s’il est possible de prévoir que le contrôle soit effectué par différentes autorités. Le canton de Zurich souligne en outre l’absence d’une réglementation claire en matière de double financement.

Quelques cantons commentent aussi le modèle de loyer fixé sur la base des coûts (BS, FR).

5.3.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis politiques ont pris position sur la deuxième mesure (contrôle des loyers par l’État) comme suit :

• 3 partis sont convaincus (Le Centre, PLR, PS)

• 1 parti est relativement convaincu (UDC)

Les partis politiques n’ont pas commenté leur avis au sujet de la deuxième mesure.

5.3.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ont pris position sur la deuxième mesure (contrôle des loyers par l’État) comme suit :

• 1 association est relativement convaincue (UVS)

L’UVS se montre critique envers la deuxième mesure. Elle rappelle que les villes exigent un contrôle des loyers généralisé, et non pas limité aux cas où il y a contestation. Elle souligne à nouveau qu’une clarification est nécessaire pour régler les situations où les cantons et les communes ont déjà légiféré en matière de contrôle des loyers.

5.3.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Les associations faîtières de l’économie ont pris position sur la deuxième mesure (contrôle des loyers par l’État) comme suit :

• 1 association n’est pas convaincue (economiesuisse)

Economiesuisse n’a fait valoir aucun avis explicite à ce sujet.