Rapport sur les résultats

5.1.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis politiques ont pris position sur l’ensemble du projet comme suit :

• 2 partis sont convaincus (Le Centre, PLR)

• 1 parti est relativement convaincu (UDC)

• 1 parti n’est pas convaincu (PS)

Les partis estiment que le projet dans son ensemble permet avant tout d’accroître l’efficience et la transparence (Le Centre, PLR, UDC). Le Centre salue le fait que le modèle se fonde sur les coûts effectifs et que son orientation pragmatique permette d’éviter des calculs fastidieux. Le PLR souligne quant à lui l’application simple et flexible du modèle. Le parti espère en outre que la révision proposée garantira une transparence et une sécurité juridique sans pour autant restreindre la responsabilité individuelle des maîtres d’ouvrage ou créer d’obstacles inutiles. L’UDC salue la facilité et la flexibilité apportées au calcul des loyers sur la base des coûts.

Le PS se montre particulièrement critique : il estime que le projet est peu abouti et mériterait d’être remanié. Il propose de s’inspirer du modèle de loyer fixé sur la base des coûts utilisé par le canton de Zurich, qui a fait ses preuves. Il est de plus essentiel selon lui que les adaptions de la loi sur le logement proposées permettent une augmentation du nombre de logements d’utilité publique et l’introduction d’un contrôle des loyers pour tous les baux, afin que le mandat d’encouragement prévu par la Constitution soit rempli. L’UDC se concentre sur les cas où tant des aides fédérales que des aides cantonales ou communales sont octroyées ; le parti estime qu’une coordination est nécessaire afin d’éviter tout chevauchement ou toute friction avec les cantons et les communes ayant introduit des mesures similaires.

5.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ont pris position sur l’ensemble du projet comme suit :

• 1 association est relativement convaincue (UVS)

L’UVS soutient le projet, car les villes encouragent la simplification et la clarification du loyer fixé sur la base des coûts, qui est un principe important pour elles.

L’UVS émet toutefois certaines réserves. Elle souligne que les villes disposant de leur propre modèle ou appartenant à un canton ayant légiféré en la matière ont besoin de plus de clarté sur la manière dont les différents modèles peuvent s’articuler entre eux, compte tenu de leurs éventuelles différences. Les villes souhaitent que la législation cantonale prime la réglementation fédérale et que, le cas

échéant, les modèles développés par les cantons ou les communes continuent à être utilisés, ces derniers étant plus adaptés à leurs besoins. Il est également demandé que la possibilité de cumuler des aides communales ou cantonales et des aides fédérales soit maintenue.

Par ailleurs, l’UVS précise que les villes tiennent à ce que les maîtres d’ouvrage d’utilité publique soient associés à l’élaboration du modèle concret ; plusieurs d’entre elles ont par ailleurs offert d’y participer elles-mêmes.