Rapport explicatif

les autorités d’exécution cantonales compétentes lorsqu’il émet une réserve concernant la commercialisation d’un produit. Le contrôle des denrées alimentaires annoncées incombe alors aux autorités cantonales d’exécution.

Les importations de denrées alimentaires destinées à une consommation personnelle ne sont pas soumises à la législation sur les denrées alimentaires. Il est par conséquent possible d’importer des denrées alimentaires non conformes à la législation suisse pour un usage domestique privé (art. 2, al. 4, let. b, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires [LDAl]²⁴). Les personnes qui importent et consomment ces denrées le font sous leur propre responsabilité. Font exception les produits qui, selon la législation suisse, ne relèvent pas de la législation sur les denrées alimentaires et doivent respecter des réglementations spécifiques (p. ex. les produits qui relèvent de la législation sur les produits thérapeutiques ou les stupéfiants).

Les « centres de remise » étrangers de tels produits doivent respecter en tout point le droit de l’UE (autocontrôle, etc.). Ces produits sont en outre soumis à une obligation de notification dans l’UE, conformément à l’art. 9 du règlement délégué (UE) 2016/128²⁵. Seuls les produits ayant fait l’objet d’une telle notification devraient donc entrer en ligne de compte.

En ce qui concerne les FSMP, les textes suivants doivent notamment être pris en compte dans l’UE :

• règlement (UE) n^o 609/2013 ;

• règlement délégué (UE) n^o 2016/128.

De plus amples informations sur la réglementation des FSMP dans l’UE sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne²⁶.