Rapport explicatif

de la facture de vente indiquant une exportation franche d’impôt). Il est également possible que le vendeur (le fournisseur) veuille ou doive importer les moyens et appareils en son propre nom en se fondant sur les dispositions de la législation suisse sur la TVA (art. 7, al. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA]²⁹; art. 3 et 4a de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA]³⁰). Dans de tels cas, le fournisseur se fait inscrire au registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et déclare les ventes de moyens et appareils à l’Administration fédérale des contributions. Les acheteurs reçoivent alors en règle générale une facture avec mention de la TVA suisse, comme c’est le cas lors de l’acquisition de moyens et d’appareils en Suisse. La procédure est donc différente de celle décrite dans le paragraphe précédent, dans laquelle le destinataire du colis reçoit du transporteur la facture du montant de la TVA due. Le transfert de la TVA du fournisseur à l’acheteur est régi par des conventions de droit privé (art. 6 LTVA).

TVA étrangère

Si une personne domiciliée en Suisse acquiert des moyens et appareils visés à l’art. 25, al. 2, let. b, LAMal sur le territoire d’un État de l’EEE (à l’exception de la Principauté de Liechtenstein), puis les importe personnellement en Suisse, les dispositions relatives au remboursement de la TVA étrangère diffèrent selon l’État dans lequel les produits ont été acquis. En effet, le remboursement de la TVA est soumis à des procédures et à des montants minimaux d’achats différents selon les pays. Il est ainsi possible que la TVA ou l’impôt sur le chiffre d’affaires étranger soit compris dans les coûts d’achat de moyens et d’appareils dans un État de l’EEE. Même si l’acheteur a pu se faire rembourser la TVA par le vendeur ou par une entreprise de services, cela n’est généralement pas indiqué sur le ticket de caisse ou la facture. L’acheteur peut également se faire rembourser la TVA ultérieurement sans que le ticket de caisse ou la facture ne soit modifié. Il peut enfin renoncer au remboursement.

Du point de vue de la législation douanière, la Principauté de Liechtenstein (qui est membre de l’EEE) fait partie du territoire douanier suisse et du point de vue de la législation sur la TVA, elle fait partie du territoire suisse. Cela signifie que des moyens et appareils qui y sont acquis avant d’être introduits ou expédiés en Suisse ne donnent lieu ni à un dédouanement ni à la perception de la TVA sur l’importation. Pour ce type de transactions, les fournisseurs établissent un décompte de la TVA sur le territoire suisse et l’indiquent en règle générale explicitement sur la facture.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

Dans le cadre de la révision de la LiMA, le Conseil fédéral a examiné la possibilité d’opérer une distinction entre les produits dont l’acquisition à l’étranger serait autorisée

²⁹ RS 641.20

30 RS 641.201