Rapport explicatif

adopté le volet législatif « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 1^er volet » en le scindant en deux sous-volets (1a et 1b) ; celui-ci est déjà entré en vigueur et en cours de mise en œuvre. À l’automne 2022, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le volet législatif « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2^e volet », actuellement en discussion au Parlement. Dans la mesure 21, les experts ont notamment proposé de lever le principe de territorialité pour certains moyens et appareils, dans la mesure où ceux-ci sont moins chers à l’étranger qu’en Suisse. Cela permettrait d’encourager la concurrence dans l’AOS. Le niveau plus bas des salaires et des coûts à l’étranger devrait également avoir un effet modérateur sur le coût des prestations fournies en Suisse.

• Le projet est également conforme à la stratégie « Santé2030 », adoptée par le Conseil fédéral en décembre 2019 et qui s’appuie sur les travaux menés dans le cadre de « Santé2020 ». Par cette stratégie de santé publique, le Conseil fédéral entend encore améliorer le système de santé suisse, afin que toute personne bénéficie à l’avenir d’un système de santé de qualité et abordable. « Santé2030 » pose le cadre d’action politique vers lequel tous les acteurs de la santé peuvent s’orienter.

La stratégie se concentre sur les quatre défis les plus urgents : la transformation technologique et numérique, l’évolution démographique et sociale, le maintien de soins de grande qualité et d’un système financièrement viable, ainsi que les chances de vivre en bonne santé. La présente modification de loi aborde plusieurs de ces défis, mais se concentre plus particulièrement sur le maintien de soins de grande qualité et d’un système financièrement viable.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le projet est une conséquence directe de la décision du Conseil fédéral concernant le rapport de 2021 sur le remboursement par l’AOS de moyens et appareils acquis à l’étranger. La modification proposée de la LAMal met en œuvre cette décision.

1.6 Autres interventions parlementaires en lien avec le projet

Motion Heim Bea 05.3522 « Moyens et appareils médicaux. Potentiel d’écono-

mies »

La motion charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions de la LAMal et de ses ordonnances d’exécution de telle sorte que les assureurs-maladie et les fournisseurs de moyens auxiliaires négocient les tarifs applicables aux moyens et aux appareils qui doivent être remboursés par les caisses et qu’ils concluent des conventions tarifaires en la matière. Ces conventions devront être soumises à l’art. 46, al. 4, LAMal (approbation des conventions tarifaires) et à l’art. 47 LAMal (fixation des tarifs).

Le projet exposé ici permettrait de perfectionner le mécanisme de remboursement des produits de la LiMA. Il ne met toutefois pas l’accent sur l’outil des conventions tarifaires.