Rapport explicatif

1.2.8 Placement sous régime douanier, redevances d’importation, TVA natio-

nale et étrangère

Toutes les marchandises importées en Suisse doivent être déclarées à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) (art. 21 ss de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD]²⁷). Il convient de distinguer si la personne assurée transporte personnellement les moyens et appareils acquis dans l’EEE (trafic voyageurs à titre privé) et ceux qui lui sont livrés à domicile sur commande.

Dans le cas du trafic voyageurs à titre privé, une franchise-valeur de 300 francs par personne et par jour est actuellement appliquée (un abaissement à 150 francs est prévu). À partir d’une valeur totale de 300 francs, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse est due sur le montant total des marchandises (taux réduit de 2,6 % pour les médicaments et les denrées alimentaires ; taux normal de 8,1 % pour les dispositifs médicaux et autres appareils). Les droits de douane s’appliquent exclusivement à certaines denrées alimentaires, à l’alcool et aux tabacs manufacturés. Pour la déclaration en douane, l’assuré a le choix entre plusieurs options lors du passage de la frontière, notamment l’application QuickZoll²⁸, qui lui permet de déclarer gratuitement les marchandises et de payer directement les éventuelles redevances d’importation.

À l’inverse, si l’assuré commande des moyens et appareils à l’étranger et que ceux-ci lui sont livrés directement à son adresse, il s’agit de marchandises de commerce. Aucune franchise-valeur n’est appliquée dans ce cas, et toutes les marchandises importées sont soumises à des redevances. Dans le cas du trafic postal ou du trafic de courrier rapide, la déclaration en douane est établie directement par le prestataire de services de transport, qui facture le montant dû au destinataire du colis. Ce montant se compose des redevances d’importation et des frais du prestataire. Les redevances d’importation comprennent la TVA, les droits de douane et, le cas échéant, d’autres redevances (après la suppression des droits de douane sur les produits industriels, seules les marchandises énumérées aux chap. 1 à 24 du tarif douanier sont encore soumises aux droits de douane). Les frais des transporteurs varient en fonction du fournisseur et de la charge de travail (frais de transport, logistique, prestations de services en rapport avec le placement sous régime douanier).

Si une personne domiciliée en Suisse achète des moyens et appareils par correspondance dans un État de l’EEE (à l’exception de la Principauté de Liechtenstein), le vendeur dans l’État d’expédition réalise une exportation vers la Suisse. Lorsqu’il exporte des moyens et appareils vers la Suisse, le vendeur peut généralement bénéficier d’une exonération fiscale sur le chiffre d’affaires de la vente, pour autant que toutes les conditions de la législation fiscale applicable soient remplies et que l’exportation puisse être prouvée à l’autorité fiscale compétente. Ce n’est qu’au cas par cas que l’on peut déterminer si le vendeur a effectivement vendu les moyens et appareils en bénéficiant de l’exonération fiscale ou s’il a même fait usage de cette possibilité (p. ex. sur la base