Rapport explicatif

Motion Humbel Näf 05.3523 « Produits de la liste des moyens et appareils. Con-

currence »

La motion charge le Conseil fédéral d’inscrire dans la LAMal les bases légales nécessaires pour que les prix des produits figurant sur la LiMA soient négociés et fixés dans une convention tarifaire, et pour que les assureurs-maladie ne soient tenus de payer que les produits dont le prix a été fixé dans une convention tarifaire après négociation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie ou leurs fédérations.

Le projet exposé ici permettrait de perfectionner le mécanisme de remboursement des produits de la LiMA. Il ne met toutefois pas l’accent sur l’outil des conventions tarifaires.

Initiative parlementaire Humbel Ruth 16.419 « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix »

L’initiative parlementaire demande que la LAMal soit modifiée afin que les prix des dispositifs médicaux figurant sur la LiMA puissent être négociés entre les fournisseurs et les assureurs-maladie. La procédure de fixation des prix prévue par la LAMal ne devrait intervenir que si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

Le 15 mars 2024, le Conseil national a prolongé le délai de traitement de deux ans. Il souhaite attendre les résultats des délibérations sur le projet de modification de la LA-Mal « Négociation des tarifs de la liste des analyses » (objet 24.037), qui prévoit une approche très similaire dans le domaine des analyses de laboratoire.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Dans l’UE et l’EEE, les patients ont la possibilité, s’ils en font la demande, de se faire soigner dans un autre État membre. Plusieurs instruments juridiques définissent les conditions d’accès aux soins de santé transfrontaliers, notamment les règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le règlement (CE) n^o 883/2004³³ et le règlement (CE) n^o 987/2009³⁴ fixent ainsi des règles communes