Rapport explicatif

pour protéger les droits des assurés aux prestations des assurances sociales. Ils couvrent à la fois les soins d’urgence à l’étranger et les soins programmés soumis à autorisation préalable. Ils garantissent aux citoyens de l’UE l’accès aux soins de santé nécessaires, même lors d’un séjour dans un autre État membre, et réglementent le remboursement des frais de santé.

La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers³⁵, qui s’applique dans les États membres de l’UE et de l’EEE, précise ce cadre juridique. Elle simplifie les possibilités pour les patients de se faire soigner dans un autre État de l’UE. Elle vise également à clarifier leurs droits dans le contexte des soins de santé transfrontaliers et à créer une sécurité juridique. Elle porte en particulier sur le remboursement des coûts et sur la disponibilité des informations pour les patients. Conformément aux dispositions de cette directive, les patients ont le droit de se faire soigner dans un autre État de l’UE ou de l’EEE (y compris d’obtenir des médicaments et des dispositifs médicaux) et d’être repris en charge jusqu’à concurrence des coûts remboursables dans leur État d’affiliation, pour autant que la prestation fasse partie des prestations auxquelles ils auraient droit dans cet État (art. 7). Le remboursement s’effectue au maximum à hauteur des coûts réels des soins de santé reçus.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2011/24/UE, les patients assurés dans l’UE ou l’EEE qui se font soigner dans un autre État membre bénéficient d’un système dual et complémentaire de remboursement des soins de santé transfrontaliers. Concrètement, le système demande d’abord de vérifier à chaque fois si un assuré a droit à des prestations pour un traitement donné dans le régime de coordination des systèmes de sécurité sociale. Si le règlement (CE) n^o 883/2004 et le règlement (CE) n^o 987/2009 ne prévoient pas la couverture des coûts, le droit à un remboursement est ensuite examiné sur la base des dispositions de ladite directive. La compétence en matière de sécurité sociale reste ainsi du ressort de chaque État membre, qui détermine au niveau national quelles prestations sont remboursées et dans quelle mesure elles le sont.

La présente modification de la LAMal vise uniquement à permettre l’acquisition de moyens et d’appareils à titre privé dans l’EEE par des personnes affiliées à l’AOS en Suisse. Dans l’UE et l’EEE, la possibilité d’obtenir le remboursement de moyens et d’appareils acquis dans un autre État membre est rendue possible par les règlements et la directive précités. La modification proposée de la LAMal n’est toutefois pas comparable à la réglementation en vigueur dans l’UE et l’EEE. Premièrement, elle n’instaure pas de système de réciprocité, c’est-à-dire qu’elle ne confère pas aux patients assurés dans l’UE ou l’EEE le droit d’acquérir des moyens et appareils en Suisse ou de facturer dans leur État d’affiliation les coûts d’un achat en Suisse. Deuxièmement, les bases légales en vigueur dans l’UE ou l’EEE sont beaucoup plus complètes, car