Rapport explicatif

l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, LAMal, ou au Conseil fédéral par le biais de l’art. 34, al. 2, LAMal pour ce qui est des exceptions au principe de territorialité.

3.2 Adéquation des moyens requis

La possibilité d’acquérir des moyens et appareils à titre privé dans l’EEE est proportionnelle à la charge que représente la mise en œuvre du projet.

3.3 Questions en lien avec la mise en œuvre

La présente modification de la LAMal requiert de modifier les art. 33 ss OAMal, ainsi que les art. 20 ss OPAS en ce qui concerne l’acquisition de moyens et d’appareils dans l’EEE. Afin d’éviter une réglementation inutilement complexe, le Conseil fédéral et le DFI souhaitent suivre les grandes orientations suivantes :

• Sur la base de l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, LAMal en relation avec l’art. 33, let. e, OAMal, le DFI décide quels produits il est possible d’acquérir dans l’EEE. Les positions correspondantes doivent être désignées dans la LiMA. Les modifications sont apportées en suivant la procédure habituelle, c’est-à-dire sur proposition déposée à la CFAMA.

• Les critères sont fixés à un niveau aussi bas que possible, afin que l’acquisition de produits dans l’EEE présente un intérêt pour toutes les parties concernées et soit effectivement utilisée.

• Analogie avec le mécanisme en vigueur sur le territoire suisse.

• Flexibilité dans les modalités concrètes d’organisation pour les assureurs.

• Lien avec les exigences en vigueur dans l’UE, avec lesquelles la Suisse a harmonisé sa législation.

• Obligation d’information des assureurs afin de protéger les assurés.

La mise en œuvre concrète de la modification proposée nécessitera de répondre à de nombreuses questions, parfois très techniques. Pour y parvenir, l’administration devra impliquer les différentes parties prenantes.

3.3.1 TVA et droits de douane

Il faut déterminer si et dans quelle mesure le MMR devrait couvrir la TVA et les droits de douane. Il n’y a pas de raison évidente pour laquelle ces éléments ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du MMR, car les frais de douane et la TVA sont tous deux intégrés dans le MMR en cas d’achat en Suisse. Il n’y a pas lieu de prévoir de règles spéciales concernant les droits de douane et la TVA ; les dispositions légales existantes sont suffisantes et doivent être appliquées. À l’inverse, les frais d’expédition du centre de remise à l’assuré (en particulier dans le cas du commerce en ligne) ne correspondent pas à une prestation de l’AOS et ne seront pas pris en charge. Les frais