Rapport explicatif

d’expédition du fabricant au centre de remise peuvent, quant à eux, être inclus dans le prix du produit. En ce qui concerne les frais d’expédition, il faut noter que le prix de vente peut inclure les frais d’expédition ou une « expédition gratuite » vers la Suisse et que ces frais ne sont pas toujours indiqués séparément sur la facture.

Des mesures appropriées devraient être prises pour éviter un double remboursement de la TVA étrangère. Des mesures de contrôle (p. ex. confirmation par le fournisseur étranger que la TVA étrangère n’a pas été remboursée ; vérification auprès de l’autorité fiscale étrangère si la déclaration du fournisseur ne semble pas crédible, etc.) impliqueraient toutefois une charge administrative potentiellement élevée pour les assureurs. Une option simple sur le plan administratif consisterait à ne pas rembourser la TVA étrangère.

3.3.2 Facturation

L’assuré transmet les factures à l’assureur. La facturation doit respecter certaines exigences de transparence qui sont communément applicables aux factures dans le domaine de la santé. Ces exigences doivent être définies de manière que les centres de remise étrangers puissent y satisfaire régulièrement et sans difficulté. Le risque serait sinon que la possibilité d’acquérir des moyens et appareils dans l’EEE ne soit guère utilisée en raison de critères trop restrictifs. Le taux de change applicable est celui en vigueur au moment où la prestation est reçue.

3.3.3 Détermination des moyens et appareils pouvant être acquis dans l’EEE

En ce qui concerne la mise en œuvre du projet, les positions de la LiMA peuvent se subdiviser en deux catégories de produits. La première catégorie comprend les moyens et appareils dont l’utilisation et la remise sont peu exigeantes (notamment en ce qui concerne le conseil, les instructions, le réglage et l’ajustement). L’autre catégorie regroupe les moyens et appareils complexes dont l’utilisation et la remise sont, au contraire, très exigeantes. Seuls les produits de la première catégorie seront en principe concernés par le nouvel art. 34, al. 2, let. c, P-LAMal. En effet, la détermination des moyens et appareils en question devra, sur la base de l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, LA-Mal, tenir compte des critères EAE. Or, le respect de ces critères ne serait pas garanti en cas d’acquisition à l’étranger de moyens et appareils complexes dont l’utilisation et la remise répondent à des exigences élevées. C’est à l’aune des critères EAE qu’il convient d’évaluer si un remboursement des produits acquis dans l’EEE est envisageable.

Les produits qui se prêtent à une acquisition dans l’EEE sont ceux qui ne sont pas fabriqués sur mesure et ne requièrent pas un ajustement individualisé par un professionnel ; ceux qui ne doivent pas être immédiatement disponibles ; ceux qui ne nécessitent pas de prestations d’urgence, de remplacement ou de réparation immédiate ; et enfin ceux qui ne nécessitent pas d’installation sur place ni d’entretien ou de réparation qui ne pourraient pas être effectués en Suisse. Le matériel à usage unique est pour l’essentiel la catégorie de produits présentant ces caractéristiques . Ceux-ci représentent environ la moitié des prestations remboursées au titre de la LiMA. Il peut s’agir, par exemple, de matériel pour l’incontinence, de pansements, de produits de stoma-