Rapport explicatif

motions 23.4316 et 23.4345, de même teneur, déposées par les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États, chargent le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision consistant à moderniser le droit de la garantie en Suisse et à l’aligner sur le droit de l’UE/EEE.

Vu la situation juridique comparable qui prévaut lors d’un achat dans l’EEE, il ne semble guère nécessaire de prévoir une protection particulière pour les acheteurs suisses. On peut raisonnablement attendre d’eux qu’ils effectuent leurs achats sous leur propre responsabilité. Les dispositions en vigueur en matière de for et de droit applicable prévoient certains avantages pour les acheteurs. Dans certaines circonstances, l’action devra être intentée dans l’EEE et être jugée sur la base du droit qui y est applicable. L’introduction de la possibilité d’acquérir certains moyens et appareils dans l’EEE semble néanmoins défendable.

Si les droits actuellement en vigueur devaient être considérés comme insuffisants pour l’acheteur, le remboursement par l’AOS pourrait être soumis à des exigences supplémentaires, et ce au niveau de l’ordonnance. Il est toutefois préférable, afin de ne pas compliquer inutilement l’acquisition dans l’EEE, d’éviter autant que possible de tels obstacles supplémentaires et de définir avec soin, dans le cadre de la mise en œuvre, quels produits se prêtent à une acquisition dans l’EEE. Les préoccupations relatives aux droits des patients peuvent entrer en ligne de compte dans le choix de ces produits.

Droits des patients au sens strict

Il est important de s’assurer que l’exception au principe de territorialité en Suisse ne conduise pas à affaiblir les droits des patients. Un moyen de garantir ces droits (information, transparence, planification) est de mettre en place un système d’information, une information préalable ou une procédure administrative, ce qui peut se faire de différentes manières (p. ex. le système du formulaire S2). Un tel système permet aux patients de bénéficier d’une garantie de remboursement et d’un accès aux informations pertinentes.

L’exception au principe de territorialité doit être une possibilité pour les patients suisses et non une obligation. Les patients ne doivent donc pas être contraints d’acheter des biens médicaux dans l’EEE, même indirectement par des modèles particuliers d’assurance.

Reconnaissance des ordonnances médicales suisses

Il est difficile de déterminer quels moyens et appareils destinés à la protection de la santé ne sont remis que sur présentation d’une ordonnance dans chacun des différents États membres de l’EEE. En Suisse, il n’existe plus de dispositifs médicaux soumis à ordonnance médicale. L’ordonnance du 22 juin 2006 sur la liste des dispositifs médicaux soumis à ordonnance médicale⁴¹ a, en effet, été abrogée. L’art. 25, al. 2, let. b, LAMal précise toutefois que les moyens et appareils ne sont remboursés que s’ils sont

41 RS 812.213.6