Rapport explicatif

par rapport à l’offre dans l’EEE. Dans la mesure où la modification de loi proposée aura de telles répercussions sur les coûts pour les assurés et l’AOS, elle sera bénéfique du point de vue de la maîtrise des coûts.

Il n’y a pas non plus lieu de craindre une baisse de la qualité des produits, car les exigences applicables aux dispositifs médicaux dans l’UE ou l’EEE sont équivalentes à celles qui existent en Suisse, et la réglementation porte uniquement sur les produits ne présentant pas de risque accru pour la sécurité. L’acquisition de ces produits dans l’EEE ne remet donc pas en cause l’exigence de qualité actuelle.

Les effets de cette nouvelle réglementation pourront partiellement être évalués dans le cadre du monitorage périodique de l’évolution des coûts de la LiMA, réalisé tous les trois ans. Il sera possible d’évaluer la portée générale de cette nouvelle réglementation, en observant notamment l’évolution du volume des coûts des produits acquis à l’étranger et les catégories de produits principalement concernées suite à la mise en œuvre.

5.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre du projet aura des répercussions sur les ressources en personnel de la Confédération. L’OFSP devra, en collaboration avec les parties prenantes, déterminer quels moyens et appareils se prêtent à une acquisition dans l’EEE à la charge de l’AOS, ce qui entraînera une certaine charge de travail. Il devra tenir cette liste aussi à jour que possible et pouvoir réagir à d’éventuels changements dans l’offre de produits. L’ampleur de la charge de travail supplémentaire dépendra de la fréquence et du niveau de détail des contrôles que la Confédération effectuera sur la liste des produits pouvant être acquis dans l’EEE. Comme la Confédération établit déjà la LiMA et la met à jour en permanence, ce surcroît de travail restera limité. Dans l’ensemble, la mise en œuvre du projet ne devrait pas, à long terme, mobiliser beaucoup plus de ressources en personnel que ce n’est le cas aujourd’hui pour les modifications nécessaires de la LiMA. Un éventuel besoin accru en ressources humaines sera réexaminé à l’occasion de son entrée en vigueur, en fonction de l’issue des débats parlementaires.

En outre, si la modification de la loi devait contribuer à contenir les coûts dans l’AOS, la Confédération en tirerait indirectement profit, car elle pourrait alors consacrer moins de ressources à la réduction des primes.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet est conçu de façon à ne pas imposer de tâches supplémentaires aux cantons. Ces derniers n’auront notamment pas à admettre ou à surveiller de nouveaux fournisseurs de prestations.

Les assurés bénéficieront de plus d’options pour se procurer les moyens et appareils dont ils ont besoin, car ils pourront acquérir les produits souhaités dans l’EEE, ce qui représente une extension particulièrement importante des possibilités d’achat en ligne. Cela est également dans l’intérêt des régions isolées.