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Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D)

du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 9, al. 3, 10, al. 2, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de

l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits

chimiques (ORRChim)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation de la désinfection à titre professionnel ou commercial de l’eau des piscines publiques.

Art. 2 Piscines publiques

Sont réputés piscines publiques les bassins artificiels destinés à un groupe de personnes non restreint ou qui change régulièrement, en particulier:

a. les piscines couvertes;

b. les piscines de plein air;

c. les piscines scolaires et les piscines d’entraînement;

d. les piscines thérapeutiques;

e. les piscines d’hôtel;

f. les bassins de natation dans les centres de loisirs et de fitness;

g. les bassins de natation dans les centres de vacances;

h. les pataugeoires publiques avec désinfection de l’eau.

RS ..........

1 RS 814.81

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