Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des désinfectants

pour l’eau des piscines publiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 15 Organes chargés des formations continues

Les organes chargés des formations continues ont les tâches suivantes:

a. informer immédiatement l’OFSP de tout changement important en lien avec les critères de reconnaissance comme organe chargé des formations continues;

b. conduire des formations continues sur les thèmes visés à l’annexe 1;

c. tenir à jour le programme de formation continue et communiquer les offres de formation continue au sens de l’annexe 3, ch. 2;

d. garantir une organisation et un enseignement irréprochables;

e. conserver pendant deux ans toutes les données relatives à la formation continue;

f. remettre un rapport annuel à l’OFSP sur:

1. le nombre de personnes qui ont suivi une formation continue,

2. les participants dont le permis ou la qualification équivalente ou assimilée est renouvelé,

3. les résultats du contrôle des acquis,

4. le résultat global de l’enquête de satisfaction.

Art. 16 Commission des permis

¹La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, des milieux scientifiques et des milieux économiques.

²Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.

Section 6 Émoluments

Art. 17

¹Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 5, ceux pour les formations continues par l’annexe 3, ch. 8.

²Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques².

³Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.

2 RS 813.153.1