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Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu)

du…

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 9, al. 3, 10, al. 2, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de

l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits

chimiques (ORRChim)¹,

arrête:

Section 1 Champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation de l’emploi à titre professionnel ou commercial de pesticides utilisés comme fumigants.

Section 2 Permis

Art. 2 Permis

¹Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie l’un des fumigants visés ci-après:

a. hydrogène phosphoré ou substances et préparations formant de l’hydrogène phosphoré, sauf les préparations conditionnées en portions ne formant pas plus de 15 g d’hydrogène phosphoré et utilisées comme rodenticides à l’air libre;

b. difluorure de sulfuryle (fluorure de sulfuryle);

c. cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) ainsi que les substances et préparations servant à la synthèse ou à la vaporisation du cyanure d’hydrogène ou de ses composés très volatils;

d. oxyde d’éthylène;

RS ..........

1 RS 814.81

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