Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des désinfectants

pour l’eau des piscines publiques «%ASFF_YYYY_ID»

g. tenir une liste non publiée des mesures prises par les autorités cantonales d’exécution en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim;

h. élaborer un modèle de permis;

i. instituer une commission des permis au sens de l’art. 16.

Art. 13 Surveillance

¹Dans le cadre de son activité de surveillance, l’OFSP est notamment habilité à:

a. demander aux organes chargés des examens et aux organes reconnus chargés des formations continues de lui remettre les informations et les documents pertinents;

b. émettre des directives relatives au contenu et au déroulement des examens et des formations continues.

²Il peut révoquer la reconnaissance:

a. d’un organe chargé des examens qui viole les prescriptions de la présente ordonnance;

b. d’un organe chargé des formations continues qui ne répond plus aux exigences de l’art. 7, al. 3, ou qui viole les prescriptions de la présente ordonnance.

Art. 14 Organes chargés des examens

Les organes chargés des examens ont les tâches suivantes:

a. faire passer les examens, en veillant à ce qu’ils soient proposés dans toutes les langues officielles selon les besoins;

b. désigner les experts;

c. délivrer les permis;

d. signaler à l’OFSP les personnes auxquelles un permis a été délivré;

e. tenir une liste non publiée des permis délivrés par leurs soins;

f. conserver pendant deux ans tous les documents relatifs à l’examen;

g. remettre un rapport annuel à l’OFSP sur:

1. le nombre d’examens passés,

2. le taux de réussite dans les cinq domaines visés à l’annexe 1,

3. le cas échéant, le taux de réussite à la partie pratique de l’examen,

4. les irrégularités ou les incidents particuliers survenus dans le cadre des examens, comme un nombre anormalement élevé de réponses erronées à certaines questions ou dans certains des domaines visés à l’annexe 1.