Rapport sur les résultats

Consultation 2024/77: Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits · 32 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection de la santé Section Contrôle du commerce et conseils

Révision totale de 2025 des ordonnances du DFI relatives aux permis

dans le domaine des produits chimiques

Rapport sur les résultats de la consultation