Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P)

du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 9, al. 3, 10, al. 2, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de

l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits

chimiques (ORRChim)¹,

arrête:

Section 1 Champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation de l’emploi à titre professionnel ou commercial des pesticides à l’exception des fumigants.

Section 2 Permis et instruction d’autres personnes

Art. 2 Permis

¹Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie à titre professionnel ou commercial sur mandat de tiers un des pesticides visés ci-après, à l’exception des fumigants:

a. les produits biocides appartenant aux types de produits suivants selon l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides²:

1. les rodenticides (type de produits 14);

2. les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (type de produits 18);

b. les produits phytosanitaires destinés à la protection des récoltes.

RS ..........

1 RS 814.81

2 RS 813.12

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»