Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des désinfectants

pour l’eau des piscines publiques «%ASFF_YYYY_ID»

³Le plan d’étude, le règlement d’examen et le contenu de l’examen doivent être joints à la demande.

⁴Le diplôme reconnu équivalent a valeur de permis.

⁵Il est valable cinq ans à compter de la fin de la formation et peut être renouvelé par analogie avec l’art. 4, al. 2.

Art. 10 Expérience professionnelle

¹Est réputée équivalente au permis toute expérience professionnelle satisfaisant aux exigences visées à l’annexe 4.

²L’OFSP statue sur cette équivalence à la demande de la personne concernée. Les justificatifs établis en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doivent être joints à la demande.

³L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.

⁴La décision d’équivalence de l’OFSP a valeur de permis.

⁵Elle est valable cinq ans à compter de la dernière activité selon l’annexe 4 et peut être renouvelée par analogie avec l’art. 4, al. 2.

Art. 11 Refus de la reconnaissance

L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance de l’expérience professionnelle visée à l’art. 10 même lorsque les exigences de l’art. 10, al. 1, sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.

Section 5 Tâches des organes compétents

Art. 12 OFSP

L’OFSP a les tâches et les compétences suivantes:

a. désigner les organes chargés des examens visés à l’art. 14;

b. reconnaître les organes chargés des formations continues après consultation de la commission des permis;

c. tenir et publier une liste des organes chargés des examens et des formations continues;

d. exercer la surveillance au sens de l’art. 13;

e. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes, ainsi que tenir et publier une liste des diplômes reconnus équivalents;

f. statuer sur les demandes de reconnaissance de l’expérience professionnelle;