Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des marchandises détruites pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.

Art. 28

[…]

Art. 29 Émoluments

Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁵.

Partie 2 Brevets

Titre 1 Demande de brevet

Chapitre 1 Généralités

Art. 30 Documents requis et taxes dues

1 Toute personne qui veut obtenir un brevet doit déposer les documents suivants:

a. la requête en délivrance du brevet;

b. la description de l’invention;

c. au moins une revendication;

d. les dessins auxquels fait référence la demande de brevet;

e. l’abrégé;

f. la mention de l’inventeur;

g. le cas échéant, le document de priorité;

h. le cas échéant, l’attestation de l’immunité dérivée d’une exposition.

2 La taxe de dépôt et la taxe de recherche sont dues pour toute demande de brevet.

Art. 31 Correction d’erreurs

1 Les fautes d’expression ou de transcription et les erreurs contenues dans les documents déposés auprès de l’IPI peuvent être corrigées sur requête ou d’office. Les art. 49 et 86 sont réservés.

2 La description, les revendications et les dessins ne peuvent être corrigés que s’il est manifeste que la partie erronée ne signifiait pas autre chose.

5 RS 631.035