Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Section 4 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat

Art. 171 Forme et contenu de la demande

1 La demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat visée à l’art. 140r, al. 2, LBI doit contenir les indications suivantes:

a. le nom et le prénom ou la raison sociale de la personne ayant présenté la demande (requérant) ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b. le numéro du certificat et la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament;

c. l’exposé des motifs de la demande indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.

2 Le requérant joint à la demande les documents invoqués comme moyens de preuve. 3 La taxe pour la demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat doit être payée lors du dépôt de la demande. La demande est réputée présentée seulement lorsque la taxe a été payée.

4 Lorsque plusieurs demandes de révocation sont pendantes contre la même prolongation de la durée de protection d’un certificat, l’IPI peut les réunir dans une seule procédure.

Art. 172 Examen de la demande

1 L’IPI examine si les conditions énoncées à l’art. 171, al. 1 à 3, sont remplies.

2 Si la demande ne remplit pas les conditions, il impartit au requérant un délai de 2 mois pour remédier aux défauts constatés.

3 Il déclare la demande irrecevable si le délai visé à l’al. 2 n’est pas observé.

4 Il ne prend pas en considération les documents invoqués comme moyens de preuve qui n’ont pas été produits dans les délais malgré une invitation à le faire.

Art. 173 Langue

1 La procédure de révocation se déroule dans la langue de la procédure de délivrance du certificat.

2 La demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat peut également être présentée dans une autre langue officielle suisse.

Art. 174 Invitation à répondre et échange d’écritures

1 Si les conditions énoncées à l’art. 171, al. 1 et 3, sont remplies, l’IPI adresse la demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat au titulaire du certificat; il l’invite à y répondre et, le cas échéant, à produire d’autres documents. Il lui impartit un délai approprié pour le faire.