Rapport explicatif

Réduction à 50 % du taux des 0,8 0,8 2.10 3.5 Art. 10 de la loi contributions à des projets pi- fédérale sur les lotes dans le domaine de prestations de la l’exécution des peines et me- Confédération sures dans le domaine

de l’exécution des peines et des mesures

Réduction de l’aide indirecte à 25,0 25,0 2.11 3.21 Art. 16 LPO la presse

Suppression de la contribution 1,0 1,0 2.12 3.22 Art. 76 LRTV à la formation des profession-

nels du programme

Suppression de la contribution 0,6 0,6 2.13 3.22 Art. 57 LRTV à la diffusion de programmes

dans les régions de montagne

Suppression des contributions 48,1 48,5 2.14 3.31 Art. 45a LFE à l’élimination

Désenchevêtrement des dé- 204,0 192,0 2.15 3.27 Art. 103 LAVS penses entre la Confédération

et l’AVS

Atténuation de la croissance 0,0 18,3 2.16 3.28 Art. 54, 66 et des dépenses dans le do- 106 LAMal maine de l’assurance obliga-

toire des soins

Limitation à 4 ans de l’obliga- 243,5 697,7 2.17 3.1 ; 3.2 Art. 87 et 126e tion de verser des forfaits glo- LEI ainsi que 88 baux à titre d’indemnisation et 121a LAsi

Suppression des contributions 0,3 0,3 2.18 3.4 Art. 31 LAVI à la formation à l’aide aux vic-

times

FIF : réduction des apports 200,0 200,0 2.19 3.15 Art. 19 LRPL

Suppression de l’encourage- 29,6 29,6 2.20 3.14 Art. 37a de la loi ment du transport ferroviaire sur le CO2 transfrontalier de voyageurs

Suppression partielle de l’en- 56,3 56,3 2.21 3.13 ; 3.14 Art. 18 Limpmin couragement des systèmes de et 41a de la loi propulsion alternatifs pour bus sur le CO2 et bateaux

Suppression des contributions 2,0 2,0 2.22 3.20 Art. 105a LCR visant à promouvoir la con-

duite automatisée

Réduction des contributions 32,4 31,4 2.23 3.18 Art. 4 LUMin routières générales

Réduction des contributions 25,0 25,0 2.24 3.18 Art. 37 LUMin aux aéroports régionaux dans

une mesure adaptée aux inté-

rêts de la Confédération

OFEV : suppression du sou- 6,2 7,0 Fehler! Ver- 3.23 ; Art. 49 LPE, 57 tien aux installations pilotes et weisquelle 3.24 ; 3.32 et 64a LEaux et de démonstration konnte 34a LFo

nicht ge-

funden werden.

Renonciation à des apports 4,9 4,9 2.26 3.35 Loi fédérale acsupplémentaires au fonds cordant une aide suisse pour le paysage financière en fa-

veur de la sauvegarde et de la