Rapport explicatif

Des déficits de financement sont possibles en présence de pics de dépenses temporaires dûment justifiés. Ces pics peuvent s’expliquer d’abord par la mauvaise conjoncture économique, puis par des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération. Or la situation financière actuelle ne remplit aucun de ces deux critères. Étant donné que les déficits sont durables et qu’ils se creuseront encore avec le temps, la Confédération doit avoir l’autorisation de dépenser à long terme plus que ce qu’elle encaisse. Cette autorisation est toutefois contraire aux principes d’une politique budgétaire durable.

De l’avis du Conseil fédéral, le frein à l’endettement garantit une politique budgétaire durable et renforce la résilience de l’État. Il contribue ainsi à la compétitivité de la Suisse sur la scène internationale, et donc à sa prospérité. La Suisse ayant un taux d’endettement faible en comparaison internationale, les dépenses d’intérêts sont relativement modestes à l’heure actuelle et avoisinent 1,2 milliard de francs par an (voir le compte d’État 2023³). En d’autres termes, un faible taux d’endettement favorise les marges de manœuvre budgétaires.

1.4 Vue d’ensemble des mesures et structure du rapport destiné à la consulta-

tion

Le Conseil fédéral propose 59 mesures, dont 36 exigent des modifications de lois et sont mises en consultation dans le programme faisant l’objet du présent rapport. Ces mesures sont décrites en détail au chapitre 2. Le commentaire des nouvelles dispositions figure au chapitre 3. Les 23 mesures qui peuvent être appliquées sans modification légale ne sont pas mises en consultation. Par souci d’exhaustivité, elles sont toutefois présentées brièvement ci-après au chiffre 1.5. Le Conseil fédéral décidera de leur mise en œuvre dans le cadre du processus budgétaire ordinaire, et le Parlement aura le dernier mot à ce sujet lors de l’examen des différentes enveloppes budgétaires.

Les mesures sont décrites par groupe de tâches. L’ordre dans lequel les nouvelles dispositions sont commentées est quant à lui déterminé par le numéro sous lequel l’acte législatif en question apparaît dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS). Certaines mesures exigent la modification de plusieurs lois. Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble du programme d’allégement budgétaire et a pour objectif de faciliter le passage, dans le rapport, entre la description des mesures et leur commentaire.