Rapport explicatif
Consultation 2024/96: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 · 99 pages
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gestion de paysages ruraux traditionnels
Suppression des mesures de 5,5 5,6 2.27 3.10 ; Art. 1 et 14a promotion dans le domaine 3.14 ; LPN, 41 de la loi « Formation et environne- 3.17 ; sur le CO2, 7 de ment » 3.23 ; la loi fédérale sur
3.24 ; l’aménagement 3.25 ; des cours d’eau, 3.32 ; 49 LPE,
3.33 ; 3.34 64 LEaux,
26 LGG, 29, 38a et 39 LFo,
14 LChP et 13 LFSP
Suppression des aides à la 5,4 4,9 2.28 3.30 Art. 50, 51, 51bis production animale et 52 LAgr
Augmentation des mises aux 127,0 127,0 2.29 3.30 Art. 22, 23 et 48 enchères de contingents tari- LAgr
faires
Réduction à 50 % du taux des 0,0 65,0 2.30 3.30 Art. 76 LAgr contributions à la qualité du
paysage
Redéfinition des priorités de 372,1 389,1 2.31 3.14 ; 3.19 Art. 33a, 34,
subventionnement dans le do- 34a, 35 et 36 de maine de la politique clima- la loi sur le CO₂ tique ainsi que 50a et
51 LEne
OFEN : suppression du sou- 23,2 23,5 2.32 3.19 Art. 49 et 53 tien aux installations pilotes et LEne
de démonstration
Politique régionale : renoncia- 12,9 26,4 2.33 3.29 Art. 21 de la loi tion à des apports supplémen- fédérale sur la taires au fonds et à des allé- politique régiogements fiscaux nale
Réduction de la compensation 140,0 140,0 2.34 3.11 Art. 9 PFCC des charges dues à des fac-
teurs socio-démographiques
Augmentation de l’impôt sur 160,0 2.35 3.16 Art. 38 LIFD les retraits en capital des 2eet
3epiliers
Modification de la loi sur les - - 2.36 3.12 Art. 7 LSu subventions