Rapport explicatif

Mesure : dans le cadre de la redéfinition générale des priorités en matière de dépenses fédérales, la coopération internationale devra elle aussi apporter sa contribution à la consolidation des finances. Les dépenses qui y sont consacrées, dont celles qui concernent le soutien à l’Ukraine, seront suspendues jusqu’en 2030. Compte tenu de ce plafonnement des dépenses (en termes nominaux), tous les projets décrits dans le message sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 ne pourront pas être réalisés comme prévu. Le Conseil fédéral précisera les modalités d’application de cette mesure dans les messages concernant le budget 2026 et le plan financier 2027.

Tableau 3 : Suspension jusqu’en 2030 des dépenses en matière de coopération internationale

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 sur 2628,8 2689,4 le budget

Allégement induit par la mesure 107,0 167,0 Dépenses après application de la mesure 2521,8 2522,4

Allégement en % 46

Crédits budgétaires :

DEFR / A231.0202 Coopération au développement économique

DFAE / Divers crédits

1.5.2 Réduction des dépenses dans le domaine propre et le domaine des transferts du DFAE

Situation actuelle : sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conçoit et coordonne la politique extérieure de la Suisse, et s’emploie à en atteindre les objectifs. Il défend en outre les intérêts du pays et promeut ses valeurs. Les dépenses courantes du DFAE, qui s’élèvent à environ 3,2 milliards de francs, concernent, à raison des trois quarts, le domaine des transferts (par ex. coopération internationale et contribution à des organisations internationales, politique d’État hôte) et, à raison d’un quart, le domaine propre (réseau extérieur et centrale de Berne).

Mesure :

• Réduction de 3,2 millions de francs des dépenses propres du DFAE : la réduction sera absorbée par des gains d’efficacité dans le réseau extérieur et à la centrale.

• Réduction de 1,5 million de francs des fonds alloués aux centres genevois de politique de sécurité (Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité [DCAF], Centre de politique de sécurité [CPSG] et Centre international de déminage humanitaire [CIDHG]) : aucun effet n’est à prévoir sur l’exploitation opérationnelle de ces centres. La mesure correspond aux priorités définies dans le cadre de la politique d’État hôte.

• Réduction de 0,9 million de francs des dépenses relatives aux actions en faveur du droit international public : la réduction aboutira à une concentration des moyens financiers sur des projets traitant expressément de questions importantes et urgentes en matière de droit international.