Rapport explicatif

1.5.5 Indemnisation de l’OFDF pour l’exécution de tâches de police dans les aéroports

Situation actuelle : le contrôle des personnes relève de la souveraineté des cantons (art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁴). Or, aux aéroports internationaux de Genève et de Bâle (mais pas à celui de Zurich), c’est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui assure l’exécution de cette tâche à la demande des cantons. Les conventions administratives conclues avec les cantons ne prévoient aucune indemnisation. Dans un rapport de 2021⁵, le Contrôle fédéral des finances (CDF) estime que rien ne justifie la gratuité de ces contrôles et recommande plutôt de conclure une convention de prestations et de facturer les prestations fournies. Les ressources nécessaires à l’exécution des contrôles de personnes représentent environ 170 équivalents plein temps à Genève et 40 à Bâle.

Mesure : les frais liés aux tâches de police des frontières que l’OFDF exécute dans les aéroports seront pris en charge par les cantons concernés. La Confédération pourra les facturer aux cantons. L’art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶ prévoit d’ores et déjà que la prise en charge de ces frais peut être réglée dans le cadre des conventions entre le DFF (OFDF) et les cantons. Cette indemnisation fondée sur le principe de causalité mettra fin au transfert de charges injustifié des cantons à la Confédération (Genève : au moins 17 millions de francs ; Bâle-Ville : au moins 5 millions de francs) et à l’inégalité de traitement du canton de Zurich, qui assume et finance lui-même les tâches de police des frontières.

Tableau 7 : Indemnisation de l’OFDF pour l’exécution de tâches de police dans les aéroports

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Recettes prévues dans le message du 21 août 2024 sur 62,5 48,7 le budget

Allégement induit par la mesure 22,0 22,0 Recettes après application de la mesure 84,5 70,7

Allégement en % 3545

Crédit budgétaire :

OFDF / E100.0001 Revenus de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1.5.6 Augmentation du financement par les utilisateurs des EPF

Situation actuelle : la Confédération verse chaque année au domaine des EPF une contribution financière visant à couvrir les charges d’exploitation courantes pour l’enseignement et la recherche. Un montant de 2,4 milliards de francs est prévu à cet effet dans le budget 2025. Par les taxes qu’ils paient, les étudiants ne contribuent qu’à 2 % du revenu des EPF.

Mesure : la contribution financière sera réduite de 78 millions de francs. L’estimation de ce montant repose sur les revenus supplémentaires que le domaine des EPF peut percevoir en doublant les taxes pour les étudiants indigènes et en les quadruplant pour les étudiants étrangers (base : rapport de gestion du domaine des EPF). Les taxes s’élèvent actuellement à 1460 francs par an pour l’ensemble du corps estudian-

4 RS 142.20

⁵www.efk.admin.ch > Publications > Rapports > 21335 > Mise en œuvre économique du transfert des tâches de police cantonale

6 RS 631.0