Rapport explicatif

OFROU / A236.0128 Routes principales, régions de montagne et régions périphériques

1.5.14 FORTA : réduction des apports

Situation actuelle : le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) sert à couvrir les dépenses de la Confédération en faveur des routes nationales (exploitation, entretien et aménagement) et à financer les contributions aux projets de transport dans les villes et les agglomérations. Il est alimenté par des recettes à affectation obligatoire (surtaxe sur les huiles minérales, impôt sur les véhicules automobiles, redevance pour l’utilisation des routes nationales, autres recettes).

Mesure : l’apport au FORTA sera réduit d’environ 100 millions de francs par an. Ce montant équivaut à 10 % environ des aménagements prévus, sur la base de la simulation d’avril 2024. Cette réduction exigera de redéfinir les priorités au sein du portefeuille, en particulier pour ce qui est des projets d’aménagement (« programme de développement stratégique »). L’étalement dans le temps d’une partie des quelque 600 projets reposera sur des considérations de rentabilité et d’efficacité. Le refus par le peuple, le 24 novembre 2024, de l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales a déjà nécessité la fixation de nouvelles priorités. Le montant de 100 millions de francs initialement destiné au financement de cette étape sera réalloué au FSCR et restera à la disposition du trafic routier. En contrepartie, le principe de causalité sera renforcé puisque les usagers de la route participeront davantage aux mesures environnementales. Dans le cadre des projets d’agglomération, les soldes de crédits hérités du passé indiquent qu’il existe un écart entre la demande et la réalisation : les projets sont prêts à être mis en œuvre moins vite que ne le souhaiteraient les cantons, ce qui est généralement source de reports. Là encore, il est possible de définir des priorités.

Tableau 16 : FORTA : réduction des apports

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 2959,0 2950,0 sur le budget

Allégement induit par la mesure 100,0 100,0 Dépenses après application de la mesure 2859,0 2850,0

Allégement en % 33

Crédit budgétaire :

OFROU / A250.0101 Apport au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

1.5.15 Augmentation du degré de couverture des coûts dans le transport régio-

nal de voyageurs

Situation actuelle : la Confédération et les cantons commandent ensemble l’offre de transport régional de voyageurs. Les entreprises de transport reçoivent une

indemnisation pour les coûts non couverts planifiés qu’elles doivent assumer, soit les coûts que la vente de billets et d’abonnements ne leur permet pas d’absorber. Ces coûts sont pris en charge à parts égales par la Confédération et les cantons (voir art. 30, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [LTV]¹²). À l’échelle suisse, les recettes couvrent environ la moitié des coûts. Le degré de