Rapport explicatif

couverture des coûts prévu pour 2024 est de 53 %, soit le niveau atteint avant la pandémie de COVID 19.

Mesure : le degré de couverture des coûts des offres commandées sera relevé de façon que les coûts non couverts planifiés des entreprises de transport diminuent de 5 % (2,5 % des coûts totaux). Deux solutions sont possibles à cet effet : soit réduire les coûts liés au système (mesures d’efficacité, remaniement de l’offre), soit augmenter les recettes (progression de la demande, augmentation des tarifs).

Le relèvement du degré de couverture des coûts exigera des entreprises qu’elles gagnent encore en efficacité au niveau de la production ou qu’elles optimalisent leur offre de transport. La Confédération juge en outre qu’elles devront redéfinir l’ordre de priorité des projets portant sur une extension de l’offre ou les reporter, tout en gardant à l’esprit que certains investissements seront inévitables, comme le renouvellement du matériel roulant. Les moyens financiers alloués par la Confédération devraient servir en priorité à financer l’offre existante et les coûts consécutifs aux investissements approuvés ces dernières années, moyennant le respect ou, au besoin, l’ajustement du seuil de rentabilité. Ces deux dernières années, de nombreuses entreprises sont parvenues à réaliser des excédents. Il en ira vraisemblablement de même en 2024, en raison de prévisions de recettes souvent trop prudentes. Il est donc attendu des entreprises de transport qu’elles s’appuient à l’avenir sur des prévisions plus ambitieuses en la matière. Des gains d’efficacité et un remaniement de l’offre leur permettront de relever quelque peu le degré de couverture des coûts. Il appartiendra ensuite aux entreprises de transport de décider dans quelle mesure des augmentations de tarifs et donc un financement accru de l’offre par les utilisateurs s’imposent.

Tableau 17 : Augmentation du degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 1165,1 1187,6 sur le budget

Allégement induit par la mesure 58,3 59,4 Dépenses après application de la mesure 1106,8 1128,2

Allégement en % 55

Crédit budgétaire :

OFT / A231.0290 Transport régional de voyageurs

1.5.16 Réduction des contributions pour les tâches communes dans le domaine de l’environnement

Situation actuelle : la Confédération assume de nombreuses tâches dans le domaine de l’environnement en collaboration avec les cantons, auxquels elle verse l’essentiel de ses contributions sur la base de conventions-programmes. Lors de projets plus importants, les contributions fédérales font l’objet de décisions au cas par cas. Elles sont destinées au financement de mesures de protection contre les dangers naturels, les crues ou le bruit, en faveur de la préservation de la nature, du paysage et des forêts, ainsi qu’à des fins de revitalisation.

Mesure : les contributions destinées au financement de ces tâches communes seront réduites de 10 %. La plupart sont versées à titre d’indemnisation si un événement le justifie. Les cantons ont le droit légal de recevoir des indemnités lorsqu’ils remplissent les exigences de la Confédération. Dans le cadre d’un réexamen global des tâches, il est prévu de répartir l’effort de réduction des dépenses sur tous les groupes de

tâches, que la Confédération exécute la tâche seule ou en collaboration avec les 31/99