Rapport explicatif

cantons. À la fin de 2024, la Confédération et les cantons ont signé des conventions- programmes portant sur les années 2025 à 2028 dans les domaines de la forêt, de la protection contre les dangers naturels, de la protection contre les crues, de la nature et du paysage, de la revitalisation et de la protection contre le bruit. Ces conventions comportent une réserve à propos de la réduction des dépenses de 10 % inscrite dans le programme d’allégement budgétaire. La mesure dans laquelle chaque crédit budgétaire devra participer à cet allégement sera fixée lors de l’élaboration du prochain budget. Si les moyens à disposition diminuent, les cantons devront redéfinir leurs priorités en soutenant moins de projets que prévu ou en ajournant l’exécution de certains d’entre eux. La réduction des dépenses décidée à l’échelon fédéral induira également un allégement des finances cantonales.

Tableau 18 : Réduction des contributions pour les tâches communes dans le domaine de l’environnement

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 462,8* 486,5 sur le budget

Allégement induit par la mesure 46,8 49,0 Dépenses après application de la mesure 416,0 437,5

Allégement en % 1010

* Sans les dépenses spécifiques au réaménagement du Rhin alpin (qui font l’objet d’un traité international).

Crédits budgétaires :

OFEV / A236.0122 Protection contre les dangers naturels

OFEV / A236.0124 Protection contre les crues

OFEV / A236.0125 Protection contre le bruit

OFEV / A236.0123 Nature et paysage

OFEV / A236.0126 Revitalisation

OFEV / A231.0327 Forêts

1.5.17 Réduction des dépenses en faveur de la promotion de la qualité et des ventes

Situation actuelle : la Confédération soutient financièrement la vente de produits agricoles. Conçues comme une aide subsidiaire, ses contributions servent à encourager les mesures et les initiatives collectives qui visent à accroître la valeur ajoutée sur le marché (« aide à l’entraide »). Les bénéficiaires des contributions sont les organisations et les entités responsables du secteur agroalimentaire. En 2023 et en 2024, les contributions les plus importantes ont été octroyées à Switzerland Cheese Marketing AG (23 millions de francs), à Swiss Wine Promotion AG (9 millions de francs) et aux Producteurs suisses de lait (8,2 millions de francs).

Mesure : les fonds budgétés au titre de la promotion de la qualité et des ventes seront réduits de plus de 15 %. De nombreux produits agricoles bénéficient déjà d’une protection douanière. L’objectif de la mesure proposée est donc de concentrer encore davantage les ressources restantes sur les marchandises sans protection douanière. Le secteur agroalimentaire disposera globalement de moins d’argent pour ses activités de marketing et devra financer lui-même une part accrue des coûts liés à la promotion des ventes de ses propres produits. Les modifications prévues permettront donc également de renforcer le principe de causalité.