Rapport explicatif

d’un projet. De 2023 à 2026, elle a pu relever à 70 % au plus les taux de subventionnement afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le tourisme.

Mesure : les moyens financiers seront réduits à 5 millions de francs dès 2027, ce qui correspond à une baisse de presque 30 % par rapport aux ressources allouées en 2022 (avant la hausse temporaire des taux de subventionnement). Le secteur du tourisme s’est très bien redressé après la pandémie, et un retour à un encouragement assorti d’un taux de subventionnement de 50 % au plus permettra à l’avenir de soutenir de nouveau davantage de projets par franc d’impôt utilisé. Par ailleurs, les instruments généraux de la Confédération destinés à promouvoir l’innovation (notamment Innosuisse) seront également à la disposition du secteur du tourisme, de sorte que l’encouragement spécifique à ce dernier pourra être réduit. Du fait de la réduction des moyens d’encouragement, un nombre plus faible de projets bénéficiera d’une aide financière à l’avenir.

Tableau 21 : Réduction des moyens financiers d’Innotour

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 7,1 7,7 sur le budget

Allégement induit par la mesure 2,1 2,7 Dépenses après application de la mesure 5,0 5,0

Allégement en % 2935

Crédit budgétaire :

SECO / A231.0194 Encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme

1.5.20 Réduction de la contribution aux coûts des activités de contrôle et de vé-

rification de la sécurité des produits

Situation actuelle : la loi oblige la Confédération à assurer la sécurité des produits en Suisse et la libre circulation des marchandises avec l’UE et l’Espace économique européen. Les contributions servent à couvrir les frais de contrôle et de surveillance des organisations chargées de l’exécution de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)¹⁴. Par exemple, les contrôles portant sur la sécurité des produits déterminent si ceux-ci sont sûrs et ne nuisent pas à la santé des travailleurs et des consommateurs (par ex. explosion de grils à gaz ou machines dangereuses). Conformément au principe de la nouvelle approche, qui s’applique également dans l’UE, la responsabilité incombe aux fabricants et aux importateurs. Il est nécessaire de disposer d’un système de surveillance qui fonctionne pour contrebalancer cette libre circulation des marchandises. Actuellement, les organisations chargées de surveiller le marché sont financées à hauteur d’environ 97 % par les contributions fédérales. Le reste du financement est assuré par les utilisateurs, c’est-à-dire par les acteurs économiques (par ex. fabricants, importateurs ou négociants) auprès desquels ces organisations constatent lors d’un contrôle qu’un produit n’est pas sûr ou conforme.

Mesure : la contribution sera réduite d’environ 20 %, soit de près de 1 million de francs par an. Pour que les organisations de surveillance du marché puissent malgré cela continuer à remplir leur mandat légal et à garantir la sécurité des produits en Suisse, leur financement par les utilisateurs sera augmenté. Conformément au prin-