Rapport explicatif

cipe de causalité, les producteurs et les importateurs supporteront une part plus élevée du coût des contrôles. La hausse nécessaire des émoluments sera inscrite dans l’ordonnance. De plus, il est prévu de facturer davantage d’heures lorsqu’un contrôle révèle que des produits ne sont pas sûrs ou conformes. Globalement, le financement accru par les utilisateurs majorera les coûts des entreprises dont les produits ne répondent pas aux exigences. Ces mesures ne permettront pas de compenser la totalité de la réduction prévue. C’est pourquoi il faut s’attendre à une légère baisse des contrôles exécutés à titre de surveillance du marché.

Tableau 22 : Réduction de la contribution aux coûts des activités de contrôle et de vérification de la sécurité des

produits

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 4,7 4,8 sur le budget

Allégement induit par la mesure 0,9 1,0 Dépenses après application de la mesure 3,8 3,8

Allégement en % 1921

Crédit budgétaire :

SECO / A231.0189 Sécurité des produits

1.5.21 Réduction des dépenses en faveur du programme SuisseEnergie

Situation actuelle : le programme SuisseEnergie vise à accroître l’efficacité énergétique et la part des énergies renouvelables. À cet effet, il investit dans la formation initiale et continue, l’information, les moyens auxiliaires et les projets de mise en œuvre. Ses ressources financières sont définies à la fois dans les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de l’énergie ([OFEN] ; exécution et acquisitions ; env. 20 millions de francs) et dans un crédit de transfert (env. 24 millions de francs).

Mesure : le Conseil fédéral entend, à partir de 2027, réduire le budget de

SuisseEnergie de 20 millions de francs et le faire passer à 24 millions de francs par an. SuisseEnergie est un programme d’information, de conseil et de sensibilisation de la population et des milieux économiques. Compte tenu des prévisions concernant son efficacité et après une période d’activité intense, il peut être redimensionné par étapes au moyen d’une redéfinition des priorités en matière d’opérations. La

Confédération soutient déjà indirectement les activités de formation en matière

d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables en finançant les hautes écoles. Enfin, le financement des niveaux de formation inférieurs relève d’abord des cantons. Une réduction budgétaire de cette ampleur exige de remanier en profondeur la

stratégie du programme. Les ressources qui seront inscrites aux budgets 2025 et 2026 viseront, en premier lieu, à accélérer l’achèvement des projets en cours. Dans le même temps, l’OFEN appliquera dès 2025 diverses mesures sur le plan

opérationnel afin d’accroître son efficacité et de libérer des ressources. Compte tenu de la réduction du budget de SuisseEnergie, les communes et les entreprises

intéressées auront à leur disposition moins d’offres d’information et de conseil

subventionnées par la Confédération.