Rapport explicatif

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁵ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁶.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Motion 22.4273 CdF-E « Examen des tâches et des prestations de l’État »

Les auteurs de la motion prient le Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l’État. Celui-ci doit porter sur toutes les dépenses liées et toutes les dépenses non liées, mais en particulier sur les dépenses en matière de personnel.

Le réexamen des tâches et des subventions que le Conseil fédéral propose va dans le sens de la motion. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Motion 24.3395 CdF-E « Prévoir un train de mesures d’allègement incluant les dépenses liées qui déploie rapidement ses effets »

Les auteurs de la motion prient le Conseil fédéral d’alléger durablement les finances fédérales, y compris dans le domaine des dépenses liées. Ils lui demandent à cet effet d’adapter les ordonnances de sa propre compétence et de soumettre au Parlement un projet de loi comportant les adaptations nécessaires.

Le programme d’allégement budgétaire que le Conseil fédéral propose va dans le sens de la motion. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Motion 17.3259 CdF-N « Réduire les dépenses liées »

Les auteurs de la motion prient le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un ou plusieurs projets visant à réduire de 5 à 10 % le montant des dépenses fortement liées de la Confédération.

De nouvelles dépenses à affectation obligatoire ont été régulièrement décidées ces dernières années, si bien que près de 65 % des dépenses de la Confédération sont désormais fixées dans les lois ou la Constitution. Les dépenses liées concernent notamment la prévoyance sociale (financement de l’AVS et de l’AI, réduction des primes, forfaits d’aide sociale dans le domaine de l’asile), les transports (apports au FIF et au FORTA) et le groupe de tâches « Finances et impôts » (part des recettes de la Confédération revenant aux cantons, péréquation financière). Même si elles résultent toujours d’une décision politique, les dépenses liées peuvent néanmoins être remises en question, assouplies ou réduites. La possibilité de les diminuer de 10 %, soit de 5 milliards de francs au plus, pose toutefois question. Dans le programme d’allégement budgétaire faisant l’objet du présent rapport, le Conseil fédéral propose des mesures pour réduire les dépenses liées de plus de 2 milliards de francs. De plus, le Parlement a le pouvoir de renoncer à la nouvelle aide financière pour l’accueil extrafamilial des enfants