Rapport explicatif

et donc à de nouvelles dépenses liées d’envergure. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Motion 21.4144 Stark « Remplacer les anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. Incitations financières »

L’auteur de la motion prie le Conseil fédéral d’instaurer des aides pour le remplacement des anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. Ces aides doivent être limitées aux cas où les surcoûts liés au maintien d’un chauffage à bois sont disproportionnés.

La mise en œuvre de cette motion serait contraire au programme d’allégement budgétaire 2027, qui prévoit de privilégier les mesures de protection du climat par rapport aux mesures d’encouragement dans le domaine des bâtiments. En outre, du fait de la redéfinition des priorités, la Confédération ne disposera pas des ressources suffisantes pour financer un programme de remplacement des chaudières à bois. À noter également que seul un petit nombre de cantons a les moyens à l’heure actuelle de soutenir ce genre de programme en raison d’effets d’aubaine importants et du manque de bois de chauffage. Enfin, l’abrogation du Programme Bâtiments en 2027 fera disparaître les structures nécessaires à l’accompagnement des mesures de remplacement, ce qui complique la mise en œuvre de la motion. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter et de classer la motion.

2 Présentation du projet

Les mesures qui nécessitent des modifications législatives et font dès lors l’objet du présent rapport destiné à la consultation sont exposées ci-après. Lorsqu’il entend supprimer une subvention, le Conseil fédéral propose d’abroger les dispositions correspondantes, même celles qui sont formulées de manière potestative. Il indique ainsi clairement que la Confédération ne versera plus les subventions concernées. La situation actuelle montre que les problèmes budgétaires ne sont pas temporaires (l’augmentation des dépenses de l’armée et de l’AVS est structurelle et durable). Le financement doit donc être pérenne.

2.1 Suppression du financement initial de projets de numérisation

Situation actuelle : conformément à l’art. 17 de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

(LMETA)¹⁷, la Confédération peut, depuis le 1^erjanvier 2024, octroyer des aides financières uniques à des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. Ces aides ont pour but de favoriser le lancement de projets d’organisations de droit public ou privé liés à l’exécution des tâches des autorités et particulièrement importants pour la transformation numérique de la société et de l’économie. Les dispositions d’exécution ont fait l’objet d’une procédure de consultation au printemps 2024. Depuis, les travaux relatifs à l’élaboration de l’ordonnance ont été suspendus.

Mesure : pour alléger les finances fédérales, il est prévu de ne pas déployer ce nouvel instrument d’encouragement de la numérisation. L’Administration numérique suisse (ANS) offre déjà un cadre de financement aux projets de transformation numérique des administrations publiques. De plus, la Confédération encourage déjà de manière ciblée la numérisation dans les secteurs importants (par ex. santé, promotion

17 RS 172.019