Rapport explicatif

économique, développement de la politique agricole, formation, recherche et innovation).

Pour ce qui concerne l’encouragement de l’innovation, le Conseil fédéral entend également axer les aides financières sur les projets de numérisation qui portent sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Le soutien direct d’organisations de droit public ou privé risquerait d’engendrer des effets d’aubaine et des distorsions sur le marché. Par ailleurs, l’exécution de subventions relativement faibles induit des charges disproportionnées.

Tableau 26 : Suppression du financement initial de projets de numérisation

En millions de francs PF 2027 PF 2028 Dépenses prévues dans le message du 21 août 2024 2,0 2,0 sur le budget

Allégement induit par la mesure 2,0 2,0 Dépenses après application de la mesure 0,0 0,0

Allégement en % 100100

Crédit budgétaire :

ChF / A2310449 Projets de numérisation présentant un grand intérêt public

2.2 Suppression de la contribution aux services de la SSR destinés à l’étranger

Situation actuelle : la Confédération et la SSR concluent périodiquement un accord de prestations sur l’étendue des services journalistiques destinés à l’étranger. L’accord que le Conseil fédéral a adopté le 19 juin 2024 porte sur les années 2025 et 2026. Correspondant à la moitié des coûts liés aux prestations de la SSR, à savoir 18,8 millions par an pour 2025 et 2026, les contributions fédérales sont réparties entre les portails Internet swissinfo.ch et tvsvizzera.it (9,4 millions de francs par an) et les programmes internationaux TV5Monde (5,7 millions de francs par an) et 3Sat (3,7 millions de francs par an). Ces canaux visent à renforcer les liens entre la Suisse et les Suisses de l’étranger, à promouvoir le rayonnement de la Suisse à l’étranger et à y favoriser la compréhension pour ses intérêts.

Mesure : la Confédération ne contribuera plus financièrement aux services de la SSR destinés à l’étranger et ne conclura plus d’accord de prestations avec cette dernière. La SSR financera donc elle-même son mandat international au moyen de sa part de la redevance TV et radio. Le Conseil fédéral définira la future offre destinée à l’étranger dans la concession de la SSR, en tenant compte des moyens à disposition. La SSR ne supportera pas de charge financière supplémentaire par rapport à la situation actuelle. Par conséquent, il est probable qu’elle doive redimensionner son offre destinée à l’étranger (réduction de moitié au moins, car la SSR doit également économiser). L’étendue précise de ce redimensionnement n’est toutefois pas encore connue : il faut d’abord déterminer l’enveloppe budgétaire de la SSR (initiative SSR). Aucune décision ne sera prise avant la fin du processus politique. Enfin, la Suisse est

membre de TV5Monde, dont elle a signé la charte (traité international). Les effets concrets du redimensionnement de l’offre sur la participation à TV5Monde seront examinés en temps opportun.